valeurs mobilières
Question de :
Mme Gisèle Biémouret
Gers (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux fonds d'investissements alternatifs (FIA), et les conséquences de l'élargissement éventuel de son champ d'application pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Avec cette directive, la Commission européenne a voulu créer un cadre réglementaire et une surveillance harmonisée pour les gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs dont les activités constituent une part importante des négociations sur les marchés financiers, et peuvent contribuer à accroître les risques auxquels sont confrontés les systèmes financiers ou à les amplifier. Cette directive vise à établir davantage d'exigences et de surveillance en imposant notamment aux SCPI une société de dépôts. Or les SCPI sont des sociétés de personnes ; elles ne constituent pas des fonds financiers assimilables aux « fonds alternatifs » dont la directive déclare, par ailleurs, ne régir que les gestionnaires. Les SCPI, structures existantes depuis plus de 40 ans, sont déjà dotées d'un dispositif décisionnel légal par le biais de leur assemblée générale et la représentation permanente de leurs associés par le conseil de surveillance, fondé à exercer tous les contrôles, puis à les informer, ce qui n'est pas forcément le cas pour les FIA.. De plus, les comptes des SCPI sont séparés de ceux de leurs gestionnaires. Par ailleurs, elles nomment experts immobiliers et commissaires aux comptes et les délégations consenties sont régulées. Si les SCPI venaient à entrer dans le champ d'application de cette directive, cela risquerait de pénaliser les personnes associées dans ce type de sociétés, qui en ont fait un instrument d'épargne, destiné à compléter leurs revenus en vue de leur retraite. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend transposer cette directive en droit français sans pénaliser les SCPI.
Réponse publiée le 30 octobre 2012
La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public) ». Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogène. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers a publié en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite.
Auteur : Mme Gisèle Biémouret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés financiers
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 7 août 2012
Réponse publiée le 30 octobre 2012