14ème législature

Question N° 26967
de M. Rémi Delatte (Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Famille, enfance, personnes âgées et autonomie

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > prothésistes dentaires

Analyse > prothèses dentaires. services d'entretien. revendications.

Question publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5246
Réponse publiée au JO le : 15/12/2015 page : 210
Date de changement d'attribution: 18/06/2015
Date de renouvellement: 29/07/2014

Texte de la question

M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la possibilité pour des prothésistes-dentaires d'intervenir dans les établissements pour personnes âgées afin d'assurer dans le respect de l'exercice de l'art dentaire, le nettoyage des prothèses amovibles par ultrasons. L'hygiène bucco-dentaire est un élément essentiel de la qualité de vie des personnes vieillissantes. L'entretien régulier des prothèses dentaires procède au maintien d'une bonne hygiène dentaire. Les prothésistes dentaires sont en capacité de rendre ce service et sollicitent régulièrement les directeurs d'établissements. Il souhaite connaître les mesures prises afin de répondre à cette demande qui est aussi un enjeu de santé publique.

Texte de la réponse

La situation des prothésistes dentaires n’en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l’appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste ne peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation, du ministère en charge de l’artisanat. S’agissant d’une intervention d’entretien sur un dispositif qui n’implique pas l’accès à un patient, il appartient à l’établissement de se prononcer sur l’opportunité d’avoir recours à une telle prestation de service dans le cadre du code des marchés publics.