14ème législature

Question N° 27024
de Mme Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Titre > sécurité des biens et des personnes

Analyse > atteintes. témoignages. recueil. modalités.

Question publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5239
Réponse publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9291

Texte de la question

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les messages diffusés par les médias « chauds » auprès de leurs auditeurs, les précautions qui devraient les accompagner et sur les usages de vidéos amateurs par les chaînes de télévision française. Pour exemple, un braquage a eu lieu le 28 février 2013 dans une bijouterie du 112 rue d'Avron dans le XXe arrondissement de Paris (8e circonscription). Les cambrioleurs ont dérobé près de 50 000 euros de bijoux. Un seul passant a pris la décision d'alerter une patrouille de la brigade anti-criminalité qui était dans le secteur. À la suite de l'arrivée des forces de l'ordre sur les lieux, il y a eu des échanges de coups de feu et une course poursuite s'est engagée. Deux individus ont finalement été arrêtés, grâce à l'action de trois agents de la BAC. Des vidéos prises par des passants se sont retrouvées le soir même sur des chaînes de télévision et sur internet. Mais pas un seul appel aux services de police ou de secours n'a été enregistré. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir intervenir auprès des chaînes télévisées, radio et sites d'information, afin qu'en parallèle de leurs incitations à faire parvenir vidéos, images et témoignages, ils incitent aussi le public à appeler les services de police ou de secours.

Texte de la réponse

Quiconque est témoin d'un crime ou un délit flagrant a naturellement vocation à en alerter par tout moyen les forces de l'ordre, notamment par le biais du « 17 ». Il s'agit là d'une démarche civique et responsable et non d'une obligation légale. Il peut cependant être rappelé que l'article 223-6 du code pénal punit, dans certaines circonstances, l'omission de porter secours, et qu'en application de l'article 73 du code de procédure pénale, « dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ». Le développement des technologies et d'Internet et l'avènement de l'information en temps réel changent profondément les pratiques journalistiques et médiatiques ; ils incitent également les individus à capturer des images pour nourrir l'espace numérique et se percevoir comme producteurs « d'informations ». Les questions soulevées, d'ordre sociologique et anthropologique, sont importantes. S'il n'appartient pas au ministre de l'intérieur d'intervenir formellement auprès des professionnels du secteur médiatique pour les inviter à rappeler à leur public des règles qui relèvent de la morale et du civisme, il partage les préoccupations de l'honorable parlementaire.