14ème législature

Question N° 27105
de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > voirie

Tête d'analyse > chemins ruraux

Analyse > vente. réglementation.

Question publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5231
Réponse publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4717
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités de vente d'un chemin communal. Auparavant lorsqu'une commune aliénait un chemin communal, elle pouvait aussi procéder à un échange de terrain simple. Il semblerait que les modalités normatives aient évoluées en rendant obligatoire un acte de vente et d'achat. Elle lui demande si elle peut indiquer à quelle réglementation les communes doivent se référer.

Texte de la réponse

Comme le précise l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». L'article L. 161-1 du code de la voirie routière rappelle lui aussi que « les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune ». La loi n'a prévu que l'aliénation comme moyen de modifier l'assiette des chemins ruraux. De ce fait, le déplacement des chemins ruraux par échanges de terrains n'est pas autorisé et est sanctionné par le Conseil d'État. Le déplacement d'un chemin rural nécessite par conséquent d'engager une procédure d'aliénation pour le chemin existant. Les conditions de vente d'un chemin rural sont précisées par l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : en application de ces dispositions, le conseil municipal peut décider par délibération, après enquête et en l'absence d'association syndicale constituée, d'aliéner un chemin rural qui a cessé d'être affecté à l'usage du public.