Réponse publiée le 30 juillet 2013

Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sont parvenus le 26 juin 2013 à un accord politique sur la réforme de la future politique agricole commune. Cet accord introduit pour la première fois le principe de dégressivité des aides. L'ampleur de ce mécanisme, qui s'appliquera aux aides au-delà de 150 000 €, reste limitée compte tenu de l'équilibre des positions au Conseil et au Parlement européen. Par ailleurs, la France a obtenu la possibilité pour les États membres de mettre en place une progressivité réelle des soutiens en accordant une aide supplémentaire sur les 50 premiers hectares de chaque exploitation. La mise en oeuvre de ce dispositif favorisera les exploitations de taille moyenne et assurera une redistribution vers les exploitations « riches en emploi », en particulier dans le secteur de l'élevage, et donc une répartition plus juste des aides. Les États membres qui utiliseront le mécanisme redistributif en faveur des exploitations petites et moyennes pourront s'exonérer de la mise en oeuvre de la dégressivité notamment s'ils jugent le premier outil plus efficace sur leur territoire que cette dernière.