Question de : M. Jean Grellier
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure concernant l'autorisation d'un permis de construire pour un bâtiment de stockage agricole, en zone agricole, dès lors qu'il est demandé par une CUMA. Les CUMA sont des structures coopératives à l'échelle locale, régie par les dispositions du livre V1 du code rural, ayant pour objet de mettre à la disposition de leurs adhérents du matériel agricole et des salariés. Elle favorise donc une mutualisation des moyens et un usage raisonnable des ressources et moyens nécessaires aux exploitants agricoles. Sur notre territoire, fort de cette culture et dans le même esprit, plusieurs CUMA portent un projet de construction de bâtiment. Il offre l'avantage d'en limiter les besoins. Or les CUMA sont considérées comme des entreprises de services et non comme le prolongement des exploitations agricoles. À ce titre, s'appuyant sur cette conception restrictive et sur les PLU, les services instructeurs de l'administration ou des collectivités refusent ces demandes de permis de construire, dès lors que les bâtiments sont situés en zone agricole, poussant les porteurs de projet à trouver une zone économique. Or ces dernières ne sont pas toujours présentes au barycentre des exploitations agricoles membres de la CUMA, ce qui peut entraîner des surcoûts (énergie...). Par ailleurs, même si cette solution est envisageable, les coûts des surfaces nécessaires en zone économique sont beaucoup plus élevés. Le paradoxe réside dans le fait qu'une exploitation qui demande un permis de construire pour un bâtiment non partagé en zone agricole se le verra autorisé, alors qu'un bâtiment servant à plusieurs exploitants rassemblés ne le sera pas, même si on y ajoute une différence d'utilisation du foncier agricole. Il serait donc souhaitable de permettre la possibilité d'obtention d'un permis de construire pour un bâtiment de stockage agricole en zone agricole, pour une CUMA, dans les mêmes conditions que pour une exploitation agricole. Il demande de bien vouloir lui indiquer les évolutions qui pourraient être prises en ce sens.