14ème législature

Question N° 27119
de M. Fernand Siré (Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > traitements

Analyse > produits phytosanitaires. utilisation. formation. réglementation.

Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5369
Réponse publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8161

Texte de la question

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la durée des certificats individuels des produits phytopharmaceutiques. Ce certificat qui atteste de connaissances suffisantes pour sécuriser l'utilisation des pesticides pour en réduire l'usage sera prochainement rendu obligatoire à tous les professionnels qui utilisent ces produits. Cette certification découle d'une directive européenne n° 2009/128/CE. Si on peut apprécier l'utilité de cette nouvelle certification, il peut sembler surprenant, alors qu'elle représente un coût important pour les petites structures, qu'elle n'ait pas la même durée de validité selon les professionnels. En effet, pour les agriculteurs, le certificat serait valable dix ans tandis que, pour les entreprises de paysagistes, sa durée serait de cinq ans. Aussi, il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé de fixer une durée de validité de dix ans pour tous les professionnels.

Texte de la réponse

A la suite de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, un dispositif global de certificats individuels a été créé pour les professionnels qui conseillent, vendent ou utilisent des produits phytopharmaceutiques. Cette certification qui répond à la directive du Parlement européen et du Conseil sur l'utilisation des pesticides ainsi qu'à la réforme de l'agrément à la distribution et à l'application en prestation de services des produits antiparasitaires (DAPA), s'inscrit dans l'axe du Plan Ecophyto dédié à la formation des professionnels pour sécuriser et réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques. La durée de validité du certificat phytopharmaceutique est de 5 ans. Celle-ci est portée, à titre exceptionnel, à 10 ans pour les deux catégories de certificats, définies par l'arrêté du 21 octobre 2011, pour les « décideurs en exploitation agricole » et les « opérateurs en exploitation agricole ». Les professionnels des entreprises de la distribution et de l'application en prestation de services étaient déjà concernés par le dispositif DAPA pour ses deux volets « agrément d'entreprise » et « certificat individuel » avec des durées de validité de 5 ans. Les entreprises du paysage, dont l'activité repose sur la prestation de services, restent soumises à la certification d'entreprise. La durée de validité des certificats individuels phytopharmaceutiques relevant des secteurs d'activité, hors exploitation agricole, est, comme précédemment, de 5 ans.