Texte de la question
M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les dérives constatées par une excessive implantation des professions médicales et paramédicales en zone franche urbaine (ZFU). Créées à partir de 1997, les ZFU au nombre de 100 à ce jour, permettent aux entreprises déjà installées ou qui s'implantent dans des quartiers défavorisés, de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales exceptionnelles, en contrepartie d'une clause d'embauche au bénéfice des habitants. Vouées à disparaître au 31 décembre 2014 en vertu de la loi de finances 2012, la mission parlementaire qui s'est penchée sur ce sujet énonce un bilan globalement positif de ce dispositif. Néanmoins, persiste la question des effets d'aubaine concernant en particulier le transfert des professions médicales et paramédicales. En effet, certains professionnels de santé déplacent abusivement leurs cabinets médicaux ou paramédicaux. Il en résulte une forte concentration de ces professions en ZFU, au détriment des quartiers périphériques ou des communes situées à proximité. Sur un territoire comme celui du Pas-de-Calais, classé 348ème sur 348 en matière d'indicateurs sanitaires, cette situation engendre une inégalité manifeste d'accès aux soins fortement préjudiciable aux populations concernées. C'est la raison pour laquelle, il lui demande si le Gouvernement dans le cadre de ces réflexions sur la politique de la ville entend remédier à cette problématique dans le cas du maintien du dispositif des ZFU comme suggéré par la mission parlementaire sur ce sujet.
Texte de la réponse
Les professionnels de santé (activités hospitalières, médecins généralistes, spécialistes et pratique dentaire) représentent 6,5 % des activités installées en zones franches urbaines (ZFU), soit une part légèrement supérieure à celle de l'unité urbaine environnante. Cette situation doit être appréhendée au regard de l'offre de soins dans les zones urbaines sensibles dans leur ensemble, puisque les ZFU en constituent un sous-ensemble, définies sur la base d'un cumul de difficultés socio-économiques. Comparées à leurs agglomérations d'appartenance, les zones urbaines sensibles (ZUS), souffrent d'un déficit d'offre de santé. En effet, la densité des équipements dits de proximité y est en 2012 1,4 fois inférieure. Ce déficit est encore plus marqué pour les médecins spécialistes, dont la présence est 2,4 fois moindre en ZUS. Aussi, le dispositif des ZFU, dont l'objectif est de favoriser le développement économique des territoires éligibles, a pu venir corriger en partie cette disparité. Toutefois, on observe au cas par cas des effets d'aubaines que l'État s'attache à corriger par des mesures visant à lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale. Dans cet objectif, l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2013 vient modifier le mode de calcul du bénéfice exonéré. Ainsi, le prorata en fonction des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE), a été remplacé par un prorata en fonction du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées en zone : lieu de réalisation de la prestation (prestataire de services) ou lieu de la vente (commerce). Désormais, les professionnels de santé ne seront donc exonérés qu'au prorata du chiffre d'affaires ou des recettes qu'ils ont réalisée dans leur cabinet en zone. S'agissant de l'évolution générale des ZFU, il faut rappeler que la loi de finances initiale (LFI), pour 2012 a prévu l'extinction du dispositif à compter du 1er janvier 2015. Le Premier ministre a saisi le Conseil économique, social et environnemental (CESE), le 24 mai 2013, pour réaliser un bilan du dispositif des zones franches urbaines en matière de développement économique et de l'emploi, et présenter des préconisations dans ces domaines. L'avis du CESE a été remis à la ministre chargée de la ville. Le Gouvernement examinera dans les prochaines semaines les suites qu'il convient de donner aux propositions qui figurent dans cet avis.