14ème législature

Question N° 27126
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > zones rurales

Analyse > pôles d'excellence rurale. bilan.

Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5426
Réponse publiée au JO le : 10/09/2013 page : 9479

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le dispositif pôles d'excellence rurale (PER). Après trois appels à projets, il appert, d'une part que l'expertise DATAR n'a pas convaincu bon nombre de régions quant à l'affectation des crédits pour le bouclage des projets PER, d'autre part que l'État s'est largement désengagé à travers les cofinancements qui ne parviennent pas à être mobilisés sur les crédits d'État, crédits européens, et autres sources de financement. Un certain nombre de dossiers sont aujourd'hui « en panne ». Il lui demande de lui faire un point sur la troisième génération des PER, et les modalités d'exécution qui pourraient être trouvées pour éviter que des projets engagés soient abandonnés.

Texte de la réponse

Initiés en 2005 sous la forme d'appels à projet, les pôles d'excellence rurale (PER) permettent le montage de projets d'investissement définis localement et fédérant acteurs publics et privés. Les projets concernent des territoires classés en zones de revitalisation rurale (ZRR) ou situés en dehors des aires urbaines de plus de 30 000 habitants. Il existe deux générations de PER. La 1re génération a été mise en oeuvre sur la période 2006-2012 et a conduit à la labellisation de 379 PER. Cette première génération est aujourd'hui finalisée. Il y a eu 346 PER réalisés et 33 abandonnés, soit moins de 9 %. Toujours sous forme d'appels à projets, une deuxième génération a été engagée le 9 novembre 2009, en tenant compte des préconisations issues de l'évaluation de la 1re génération. Les zonages et les taux maximum d'aide sont identiques à ceux de la première génération. Les thématiques retenues sont le développement économique des territoires ruraux (66 % des projets retenus) et les besoins des populations dans le domaine des services au public (34 % des projets retenus). Au final, 263 PER ont été labellisés au titre de cette 2e génération. La mise en oeuvre des PER de la 2e génération est en cours. Les conventions cadres ont été signées, et les différentes opérations sont en cours de réalisation : près de 90 M€ issus des fonds ministériels mutualisés ont déjà été engagés au 13 mai 2013 (sur les 157,5 M€ de l'enveloppe totale). Les engagements financiers de l'État au titre des PER sont respectés. Cependant, il peut arriver que localement le porteur de projet ait préjugé de la mobilisation d'autres cofinancements (Conseil régional, Conseil général...) pour établir le plan de financement du PER. L'Etat ne peut être tenu pour responsable d'une telle situation, et ne peut intervenir pour compenser le retrait des co-financeurs initialement identifiés. Les porteurs de projet des PER de la première génération ont réalisés les rapports individuels d'évaluation conformément au cahier des charges de l'appel à projets. Concernant les PER de la deuxième génération, le volet évaluatif a été renforcé. Par exemple, la convention cadre entre l'État et le porteur du PER expose explicitement les objectifs quantifiés du PER, qui serviront de base à leur évaluation lorsqu'ils seront réalisés après 2015. Ces améliorations permettront, le moment venu, de réaliser un bilan adéquat de leur exécution.