Texte de la question
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des résidences médicalisées gérées par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC). L'ONAC gère notamment huit établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, offrant ainsi 650 places aux quelque trois millions d'anciens combattants que compte la France. En 2007, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants a mis en place un groupe de travail pour répondre au référé adressé par la Cour des comptes sur les dispositions à prendre pour détacher de l'ONAC la gestion des écoles de reconversion professionnelle. Ce groupe de travail a estimé qu'il ne fallait pas séparer le sort réservé à ces dernières de celui des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il fut ainsi recommandé de confier la gestion des établissements médico-sociaux à une fondation. La création de la Fondation « mémoire et solidarité du monde combattant » a été inscrite dans le contrat d'objectifs et de moyens 2009-2013 de l'ONAC-VG afin d'être en place le 31 décembre 2011. Cette création devait avoir lieu suite au vote d'une loi par le Parlement puis l'adoption des statuts par le Conseil d'État. Finalement, le ministre de la défense et des anciens combattants a jugé préférable de s'assurer de la viabilité financière des établissements et de la fondation avant de déposer un projet de loi, position réitérée par la suite. La création de cette fondation a donc été suspendue. Aujourd'hui, les familles des anciens combattants s'inquiètent du sort des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes gérées par l'ONAC. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse
Le rapport d'évaluation du 10 juin 2013 sur les prestations en faveur des populations relevant du ministre délégué chargé des anciens combattants a conduit à l'adoption d'un plan d'action, validé par la décision no 11 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Ce plan d'action s'est traduit par le lancement de différents travaux structurés autour de plusieurs volets distincts, dont le transfert des 9 écoles de reconversion professionnelle (ERP), qui n'accueillent plus que marginalement des anciens combattants (1%), et des 8 établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) à des acteurs professionnels de ces secteurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de mener une expertise pour étudier les conditions de ces transferts. C'est ainsi qu'un groupe de travail interministériel, associant le ministère de la défense et les autres ministères impliqués, a été constitué. Ces travaux ont abouti à un premier arbitrage rendu lors de la réunion interministérielle du 15 octobre 2014, retenant le principe du transfert des établissements médico-sociaux (EMS) de l'ONAC-VG vers le secteur public. Un second arbitrage, intervenu dans le cadre de la réunion interministérielle du 22 décembre 2015 présidée par le cabinet du Premier ministre, a permis de fixer les modalités juridiques, techniques et financières du transfert. Ces dernières ont été portées à la connaissance du conseil d'administration de l'ONAC-VG et approuvées à une très large majorité par ses membres, lors d'un vote intervenu en session plénière le 25 février 2016. Ainsi, l'ensemble des ERP intégrera l'établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK), spécialisé dans l'accueil et la formation d'enfants et d'adultes handicapés. Les spécificités territoriales entourant l'activité des EHPAD ont quant à elles conduit à privilégier le transfert de ces organismes vers des établissements de santé ou médico-sociaux identifiés par les autorités locales compétentes, à savoir les Agences régionales de santé et les départements. Conformément à l'article 74 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ces transferts se feront à titre gratuit, au plus tard le 31 décembre 2016 pour les ERP et le 31 décembre 2017 pour les EHPAD, avec le souci de ne pas mettre les établissements publics repreneurs en difficulté. L'estimation de la valeur comptable des sites a été confiée à France Domaine. Par ailleurs, un cabinet d'audit, sélectionné à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, a été chargé d'évaluer le coût de la remise à niveau du bâti. De plus, la réunion interministérielle du 22 décembre 2015 a retenu le principe d'une contribution du ministère de la défense et du ministère des affaires sociales et de la santé pour finaliser le plan de financement de la remise à niveau du bâti. En contrepartie, les repreneurs devront s'engager à maintenir sur site le personnel et l'activité de chaque établissement transféré et à ne pas revendre les sites concernés pendant une période de 15 ans, sauf à indemniser l'ONAC-VG et l'État. Les cadres juridiques, patrimoniaux, financiers et comptables des transferts des ERP et de 6 des 8 EHPAD ont été fixés par les décrets no 2016-1350 et no 2016-1351 du 11 octobre 2016. Le transfert des EMS à des organismes spécialisés leur permettra d'évoluer dans un cadre de gestion plus adapté à leur mission. Les conditions retenues pour ce transfert préservent la pérennité de leurs activités et garantissent les intérêts des personnes qu'ils accueillent comme ceux du personnel. L'ONAC-VG veillera à ce qu'un lien privilégié soit maintenu avec ces établissements qui constituent un héritage du monde combattant. Il est enfin précisé que l'extension de la labellisation « Bleuet de France » permet de faciliter l'accès des ressortissants de l'ONAC-VG à un important réseau d'établissements, répartis sur tout le territoire national, qui mettent à leur disposition des places en priorité.