Texte de la question
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes des professionnels de la pêche en eau douce. La pêche en eau douce ne concerne que très peu de professionnels et, pourtant, leur travail est d'une importance considérable pour la gestion des cours d'eau, et de la faune et de la flore qui y sont attachées. La pêche en eaux intérieures en Aquitaine se concentre sur les bassins Gironde-Garonne-Dordogne et de l'Adour. Là, ce sont près de 700 tonnes d'anguille-civelle, de maigre, de lamproie, d'alose et de crevettes qui sont produites annuellement par les 250 pêcheurs fluviaux aquitains. Parmi ces professionnels, les pêcheurs de la circonscription lui ont fait part de leurs attentes concernant l'avenir de leur profession qui, selon eux, est menacée. Dans cette perspective, les pêcheurs demandent au Gouvernement d'étudier la possibilité de réouverture de l'export de la production Française hors de l'UE, dans des conditions à définir. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Texte de la réponse
L'interdiction des exportations en vigueur depuis décembre 2010 concerne seulement l'anguille européenne (Anguilla anguilla), espèce considérée comme étant en danger critique d'extinction par l'Union internationale pour la conservation de la nature et inscrite à l'annexe B du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Au titre de l'article 5.4 de ce règlement, l'exportation de spécimens relevant de l'annexe B requiert la délivrance préalable d'un permis d'exportation et la présentation de ce document au bureau de douane où sont accomplies les formalités d'exportation. Ce permis ne peut être délivré que lorsque l'autorité scientifique compétente a émis par écrit un « avis de commerce non préjudiciable », ce qui signifie qu'elle considère que la capture des spécimens dans le milieu naturel et leur exportation ne nuisent pas à l'état de conservation de l'espèce. En outre, s'agissant d'une ressource partagée au plan européen, ces avis doivent être formulés au niveau de l'Union européenne et pas seulement au plan national. Or, les autorités scientifiques CITES des États membres ont unanimement considéré qu'il leur était impossible d'émettre un « avis de commerce non préjudiciable » dans le cas de l'anguille européenne et elles ont donc rendu le 3 décembre 2010 un avis défavorable sur les exportations (et les importations) d'anguilles européennes, à tous ses stades biologiques et pour l'ensemble des produits qui en sont dérivés. Depuis cette date, cet avis négatif a été reconduit fin 2011, fin 2012, fin 2013 et fin 2014 ; il sera à nouveau réévalué fin 2015. L'avis des autorités scientifiques CITES étant juridiquement contraignant pour les services en charge de la délivrance des documents CITES, le moratoire sur le commerce avec les pays tiers ne pourra être levé que si les autorités scientifiques reconsidèrent leur position. Dans ce contexte, il est nécessaire que les pêcheurs professionnels mettent tout en oeuvre pour valoriser leur production de civelles dans les meilleures conditions possibles sur le marché de l'Union européenne, notamment le marché du repeuplement pour la satisfaction duquel l'adoption de bonnes pratiques de pêche revêt une importance particulière. La profession a déjà réalisé de gros efforts dans cette perspective et les services du ministère de l'écologie sont prêts à accompagner les pêcheurs dans ce domaine.