14ème législature

Question N° 27184
de Mme Catherine Beaubatie (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie sociale et solidaire et consommation
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > banques et établissements financiers

Tête d'analyse > services bancaires

Analyse > chèques. remise.

Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5411
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 03/09/2013
Date de renouvellement: 10/12/2013
Date de renouvellement: 18/03/2014
Date de renouvellement: 01/07/2014
Date de renouvellement: 14/10/2014
Date de renouvellement: 20/01/2015
Date de renouvellement: 05/05/2015
Date de renouvellement: 11/08/2015
Date de renouvellement: 22/12/2015
Date de renouvellement: 24/05/2016
Date de renouvellement: 25/10/2016
Date de renouvellement: 07/02/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques de certains établissements bancaires. Des banques n'acceptent plus, aujourd'hui, la remise manuelle de chèques au guichet en échange d'un reçu. Il en résulte divers problèmes pour les clients, qui ne disposent plus d'aucun moyen de justification concernant la remise de leurs chèques. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que ce service soit effectif et gratuit pour les usagers.

Texte de la réponse