baux d'habitation
Question de :
M. Thierry Braillard
Rhône (1re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la diversité de situations du paiement des loyers en fonction du type d'occupation. En effet, la majorité des loyers du secteur libre sont payables d'avance, c'est-à-dire à terme à échoir. Dans le parc de logement HLM les loyers sont dus à terme échu, c'est-à-dire en fin de mois. Il en est de même pour les logements soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 pour lesquels un paiement trimestriel du loyer est applicable. Devant cette situation, il lui demande si elle envisage de compléter l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en prévoyant pour les locataires du parc privé que le paiement mensuel de leur loyer interviendrait le 15 de chaque mois.
Auteur : M. Thierry Braillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Logement et égalité des territoires
Date :
Question publiée le 28 mai 2013
Date de clôture :
13 mai 2014
Fin de mandat