Réponse publiée le 20 août 2013

Le régime spécifique d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens du spectacle est régi par les annexes 8 et 10 au régime général d'indemnisation. Ces annexes prennent en compte la particularité de ces métiers, et notamment le caractère discontinu de leur emploi, mais s'inscrivent dans la logique d'un régime d'assurance interprofessionnel. Elles ont été prorogées par les partenaires sociaux interprofessionnels jusqu'en décembre 2013, dans le cadre de la dernière négociation de la convention générale d'assurance chômage. Parallèlement, la plus grande attention a été portée par les partenaires sociaux, à la professionnalisation du secteur, qu'il s'agisse de développer la formation à l'entrée dans les métiers ou la sécurisation des parcours professionnels, ou d'informer et responsabiliser les employeurs, notamment pour les plus petites entreprises. C'est ainsi qu'un accord-cadre pour des actions de développement de l'emploi et des compétences (ADEC) a été signé pour trois ans entre la branche du spectacle vivant et les ministères chargés de l'emploi, du travail et de la culture, en mars 2009, porteurs d'actions concrètes en ce sens. Ces mesures, complétées par une structuration de l'enseignement supérieur conduisant aux métiers du spectacle vivant, s'appuie sur un dialogue social au sein du Conseil national des professions du spectacle et des instances qui le constituent. Ainsi que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et la ministre de la culture et de la communication l'ont exprimé devant la commission de l'Assemblée nationale qui a consacré ses travaux à l'emploi artistique, le Gouvernement défend le maintien d'un régime spécifique d'assurance chômage au sein de la solidarité interprofessionnelle en raison du caractère par nature discontinue d'une partie des activités du spectacle. Il appartient cependant aux partenaires sociaux de négocier les mesures susceptibles de favoriser l'allongement de la durée des contrats et, après l'avoir stabilisé de réduire son déficit. En effet, s'il apparaît, ainsi que le directeur général de l'UNEDIC l'a récemment indiqué, que la suppression des annexes 8 et 10 ne générerait qu'une économie de 300 millions, il n'en demeure pas moins qu'il est indispensable d'améliorer encore le rapport entre cotisations et allocations. Le Gouvernement favorisera les meilleures conditions des discussions dans la perspective de la future nouvelle convention dans le respect des compétences des partenaires sociaux.