Texte de la question

Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés d'établissements commerciaux ouverts le dimanche. Elle rappelle les dispositions spécifiques qui s'appliquent aux commerces de détail alimentaire pour lesquels une dérogation de droit est prévue le dimanche matin avec un horaire de fermeture qui a été repoussé à 13 heures. Si cette possibilité est satisfaisante pour les consommateurs elle s'avère très pénalisante pour les salariés et notamment les femmes, mères de famille, qui constituent dans de nombreux cas la majorité de l'effectif salarié. Cet état de fait contredit les dispositions du code du travail qui stipulent que le repos hebdomadaire des salariés doit avoir une durée de 24 heures consécutives et être donné le dimanche. Les salariés concernés se trouvent ainsi contraints de sacrifier une partie de leur vie familiale, sans véritable contrepartie. Ces personnels et leurs instances représentatives portent la demande d'une évolution de la règlementions du travail en imposant le principe du volontariat et en codifiant les contreparties au travail dominical en termes d'avantages financiers et de mode récupération du temps travaillé. Elle demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux attentes ainsi exprimées.