Question publiée au JO le : 07/08/2012 page : 4666
Réponse publiée au JO le : 27/01/2015 page : 588
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 12/03/2013
Date de renouvellement: 09/07/2013
Date de renouvellement: 15/10/2013
Date de renouvellement: 29/04/2014
Date de renouvellement: 05/08/2014
Date de renouvellement: 25/11/2014
Texte de la question
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon elle, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié.
Texte de la réponse
Dans le champ de compétence du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relatif à la famille, aux personnes âgées et à l'autonomie, les politiques portées aujourd'hui sont d'ores et déjà largement décentralisées, et reposent en premier lieu sur les conseils généraux, « chefs de file » de l'action sociale depuis les premières lois de décentralisation. Les conseils généraux ont vocation à articuler leurs actions avec les dispositifs mobilisant des opérateurs centraux et déconcentrés et des agences (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, caisses nationales de sécurité sociale, agences régionales de santé, directions régionales et départementales chargées de la cohésion sociale). Le projet de loi en préparation relatif à l'organisation territoriale de la République confirme la compétence du département « pour mettre en oeuvre toute aide ou action favorisant la prévention des situations de fragilité, le développement social, l'accueil des jeunes enfants et l'autonomie des personnes. Il a également compétence pour faciliter sur son territoire l'accès aux droits et aux services publics dont il a la charge en vertu des attributions qui lui sont confiées par la loi ». Cette confirmation prolonge le constat fait par le premier ministre au congrès de l'assemblée des départements de France (ADF) : « Entre les nouvelles grandes régions stratèges et le couple communes/intercommunalités, le département représente la meilleure échelle pour assurer les solidarités sociales et territoriales. Le rôle des conseils départementaux en matière de protection des populations les plus fragiles et d'aide aux communes va donc être préservé. » Le futur projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement de la population permettra d'adapter plus finement ces nouvelles dispositions au secteur des personnes âgées et d'améliorer le service rendu à la population, pour une part en situation de fragilité, confrontée aujourd'hui à un dispositif trop complexe. Le « bien vieillir » est l'affaire de tous et l'ensemble des collectivités doit contribuer, dans la meilleure complémentarité, à la réalisation d'objectifs partagés au service des usagers.