Texte de la question
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème de la mutualisation des services publics. Le Gouvernement avait annoncé vouloir intégrer un volet dédié aux services publics dans le futur projet de loi sur la décentralisation et la modernisation de l'action publique. Ce volet devrait permettre de lever les obstacles freinant les mutualisations des services offerts à la population et devrait également prendre en compte les mutualisations avec les services privés. Les territoires ruraux et les associations d'élus s'étaient réjoui que des mutualisations soient enfin envisagées dans leurs territoires. Cependant, les élus s'inquiètent désormais au sujet des modalités de financement prévues pour ces projets, une partie des fonds devant apparemment être ponctionnée sur la DETR afin d'assurer le financement de la mutualisation des services publics. Cette nouvelle coupe dans le budget des territoires ruraux creuse un peu plus les inégalités entre nos territoires et met en péril le financement des milieux agricoles. En conséquence, il souhaiterait savoir si elle envisage de prendre des mesures différentes afin d'assurer le financement des projets de mutualisation des services publics sans occasionner de nouvelles coupes dans les dotations des territoires ruraux.
Texte de la réponse
Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr), déposé devant le Sénat le 18 juin 2014, décrit dans les articles 25 et 26 les instruments qui seront privilégiés pour améliorer l'accessibilité des services au public. Il instaure ainsi un nouveau dispositif de maisons de services au public qui favorise l'accès des usagers à une offre partenariale de services relevant de divers opérateurs. Il rassemblera des services publics et privés. Il tiendra compte du rôle croissant des collectivités territoriales dans l'offre de services, aux côtés de l'Etat et des opérateurs nationaux, et du développement des formes d'accès dématérialisés à de nombreux services. A ce jour, 360 maisons de services au public fonctionnent et sont réparties dans 67 départements et 19 régions métropolitaines. L'exposé des motifs du projet de loi mentionne le principe de la création d'un fonds de développement des maisons de services au public - ce n'est pas du niveau législatif - qui contribuera au fonctionnement des sites et sera approvisionné par des contributions de l'Etat et des opérateurs nationaux de services. Ce fonds viserait à alléger la charge très lourde des collectivités et à faire participer les opérateurs à un dispositif qui leur est utile pour joindre facilement leur public tout en réalisant des économies de moyens, en locaux et en personnels. L'année 2014 est une année de transition pendant laquelle la participation de l'Etat en faveur des maisons de services au public se renforce conformément au plan d'action gouvernemental du 17 février 2014 pour une meilleure accessibilité des services au public. Le financement de l'Etat représente cette année 25 % du coût de fonctionnement annuel d'un site, soit via le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) soit via la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Pour les sites les plus anciens, créés au plus tard en 2011, portés par une association ou un GIP, le FNADT est mobilisé entre un seuil de 10 000 € et un montant maximal de 17 500 €. Cette mobilisation des crédits de l'Etat pour soutenir un dispositif qui touche directement les populations des territoires ruraux, oeuvre au renforcement, au déploiement et à la pérennisation des maisons des services au public pour atteindre l'objectif décidé par le gouvernement des 1 000 sites d'ici 2017.