14ème législature

Question N° 27248
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > contributions indirectes

Titre > accises

Analyse > alcools. taux. perspectives.

Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5370
Réponse publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6669

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution de la fiscalité applicable au vin. La Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale travaille actuellement sur la pertinence et l'efficacité d'un recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Des articles de presse ont récemment fait état que le rapport ciblerait en particulier la fiscalité applicable aux vins. Or la production vitivinicole française est l'une des plus importantes du monde et fait vivre de nombreuses familles. S'il faut nécessairement lutter de manière plus efficace contre les comportements à risque tel que l'alcoolisme, il faut néanmoins faire une distinction entre consommateur mesuré et consommateur excessif. De plus, une étude récente rapporte que la consommation de vin a diminué de 20 % en dix ans malgré une fiscalité constante. Nous pouvons donc en conclure que les consommateurs de vins recherchent non pas la quantité mais bien la qualité. Il importe donc de ne pas pénaliser cette filière en altérant sa compétitivité. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesure afin de défendre efficacement une filière qui fait la renommée de la France.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, des projets de réforme poursuivant un objectif de santé publique concernant le tabac, les huiles alimentaires, les bières, ainsi que les boissons sucrées et énergisantes ont suscité de nombreux débats et réactions sur les niveaux et les modalités des taxations applicables. Dans ce contexte, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat élabore pour juillet 2013 un rapport consacré à la fiscalité comportementale, visant à évaluer la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Les rapporteurs ont rappelé le 21 mai 2013 dans un communiqué qu'aucune position n'était arrêtée concernant les perspectives d'évolution des taxes sur les alcools en général et de la fiscalité applicable aux vins tranquilles en particulier, contrairement à ce que pouvaient laisser entendre certains articles de presse. A ce stade, la mission analyse la situation fiscale des différents alcools et d'autres produits et a auditionné les représentants de Vins et société, de la Fédération française des spiritueux et Des brasseurs de France pour recueillir leurs avis et propositions. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n'est pas favorable à un renchérissement de la fiscalité sur les vins et les produits vitivinicoles et, n'a pas été saisi d'un projet de nouvelle taxation.