Texte de la question
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur une éventuelle mise en place d'une fiscalité dite « comportementale » qui toucherait la filière vitivinicole. En effet, la Mission sénatoriale d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS) mène actuellement un travail d'évaluation de la fiscalité comportementale qui pourrait aboutir à une telle proposition. Alors que la filière vitivinicole traverse une crise importante et durable, touchant notamment les petites exploitations, et que la consommation de vin connaît un déclin constant (à l'exception du vin rosé), une telle mesure aurait des conséquences dramatiques pour le secteur, notamment en termes économiques et d'emplois, dans un contexte de concurrence mondialisée particulièrement tendu. Des pans entiers de nos terroirs seraient alors fragilisés. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, des projets de réforme poursuivant un objectif de santé publique concernant le tabac, les huiles alimentaires, les bières, ainsi que les boissons sucrées et énergisantes ont suscité de nombreux débats et réactions sur les niveaux et les modalités des taxations applicables. Dans ce contexte, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat élabore pour juillet 2013 un rapport consacré à la fiscalité comportementale, visant à évaluer la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Les rapporteurs ont rappelé le 21 mai 2013 dans un communiqué qu'aucune position n'était arrêtée concernant les perspectives d'évolution des taxes sur les alcools en général et de la fiscalité applicable aux vins tranquilles en particulier, contrairement à ce que pouvaient laisser entendre certains articles de presse. A ce stade, la mission analyse la situation fiscale des différents alcools et d'autres produits et a auditionné les représentants de Vins et société, de la Fédération française des spiritueux et Des brasseurs de France pour recueillir leurs avis et propositions. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n'est pas favorable à un renchérissement de la fiscalité sur les vins et les produits vitivinicoles et, n'a pas été saisi d'un projet de nouvelle taxation.