Réponse publiée le 28 janvier 2014

Remis au Président de la République et au Gouvernement le 13 mai 2013, le rapport de la « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » présente une réflexion approfondie sur les enjeux des innovations numériques pour tous les secteurs de création : le livre, la musique, le cinéma, l'audiovisuel, la presse, la photo... Le rapport propose surtout des pistes d'évolution des outils de mise en oeuvre de l'exception culturelle et fait 80 propositions en trois axes : l'offre légale en ligne et l'accès des publics à cette offre ; la rémunération des créateurs et le financement de la création ; la défense et l'adaptation du droit d'auteur dans l'ère numérique. Afin de favoriser le développement de l'offre légale en ligne, le rapport propose de mieux encadrer le recours aux mesures techniques de protection. L'articulation entre les mesures techniques de protection, protégées par la loi dès lors qu'elles sont efficaces, et l'interopérabilité, dont la mise en oeuvre effective ne doit pas être entravée, devrait être mieux définie, notamment à l'égard des logiciels libres. De même, le rapport « Acte II » précise que l'exception de copie privée ou le domaine public ne devraient pas pouvoir être réduits à néant par le recours aux mesures techniques de protection. Le rapport « Acte II » préconise par ailleurs de confier la régulation des mesures techniques de protection, aujourd'hui exercée par la Haute autorité pour la protection des oeuvres et des droits sur Internet (HADOPI), au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La ministre de la culture et de la communication prévoit un texte législatif dans les prochains mois, afin de mettre fin à l'existence de la HADOPI et de confier la réponse graduée et la régulation des mesures techniques de protection au CSA. Dans la perspective de ce transfert, le ministère de la culture et de la communication examine actuellement les modifications qui pourraient être apportées au dispositif de régulation des mesures techniques de protection, afin de mieux garantir l'objectif d'interopérabilité et le bénéfice des exceptions. De la même façon, des mesures sont envisagées afin de préserver le domaine public contre des phénomènes de réappropriation découlant de la mise en oeuvre de mesures techniques de protection.