Question de : Mme Nathalie Appéré
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant des frais médicaux dans le cadre du réexamen d'une mise sous tutelle ou sous curatelle. La loi du 5 mars 2007, entrée en application le 1er janvier 2009, modifie le régime de protection des majeurs. Cette loi oblige à réexaminer l'ensemble des dossiers ouverts avant le 1er janvier 2009 au plus tard le 31 décembre 2013. Dans le cas contraire, le majeur protégé retrouvera l'intégralité de ses capacités juridiques. Dans le cadre de ce réexamen, le majeur protégé doit faire état auprès du juge des tutelles d'un avis médical circonstancié émanant d'un médecin inscrit. Les honoraires du médecin inscrit sont fixés par décret du 22 décembre 2008 à la somme de 160 euros et sont à la charge du majeur protégé sauf à justifier de revenus très modestes (sur justificatifs). Certains médecins prévoient des honoraires inférieurs à ceux fixés par le décret, néanmoins ceux-ci peuvent constituer un frein dans leurs démarches. Ceci d'autant plus que pour bénéficier de l'AAH, une visite chez un praticien est déjà obligatoire pour l'examen du dossier d'attribution de l'allocation. Elle souhaite savoir si Mme la ministre entend prendre des dispositions concernant ces frais médicaux élevés.