14ème législature

Question N° 2728
de M. Guillaume Larrivé (Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > décentralisation

Analyse > missions. perspectives.

Question publiée au JO le : 07/08/2012 page : 4639
Réponse publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5718

Texte de la question

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon lui, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié.

Texte de la réponse

Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a en charge trois missions essentielles relevant de politiques publiques d'ordre national. Ces missions ont pour objet de garantir le droit à réparation et la reconnaissance en faveur du monde combattant, de conduire la politique de mémoire fondée sur les commémorations nationales et la valorisation du patrimoine mémoriel de l'État, et de renforcer le lien armées-Nation à la suite de la suspension de la conscription et l'instauration d'un service national universel. Pour accomplir ces missions, le ministre chargé des anciens combattants dispose des directions et des services du ministère de la défense, ainsi que d'opérateurs représentés par des établissements publics dont le ministère assure la tutelle. Il est utile de rappeler à cet égard que l'organisation du ministère de la défense se distingue de celle des autres ministères dans la mesure où il ne dispose pas de services déconcentrés. Son organisation est composée, d'une part, de services et de directions d'administration centrale, d'autre part, d'organismes extérieurs, implantés sur l'ensemble du territoire national et dont le périmètre d'action peut être local ou national. Les seuls services déconcentrés qui existaient jusqu'à la fin de l'année 2011 étaient constitués des directions interdépartementales et interrégionales des anciens combattants (DIAC) qui relevaient de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). La réforme de l'administration au service des anciens combattants s'étant traduite par la suppression de cette direction et de l'ensemble de son réseau de services déconcentrés, la question de l'honorable parlementaire ne peut donc être étudiée qu'au regard de la notion de décentralisation. L'analyse détaillée des missions essentielles confiées au ministre chargé des anciens combattants est la suivante : I) S'agissant du droit à réparation qui comprend la dette viagère et de la reconnaissance en faveur du monde combattant, ces missions relèvent de la compétence régalienne de l'État. Elles sont pilotées aujourd'hui par une direction centrale, la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), et mises en oeuvre par des opérateurs au nombre desquels figurent notamment l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) pour les soins médicaux gratuits. Le dispositif garantit déjà un niveau de service de proximité élevé pour les ressortissants. Dans le cadre de la réforme de l'administration au service des anciens combattants, l'instruction des demandes de pension militaire d'invalidité (PMI) a été transférée à la DRH-MD au fur et à mesure de la fermeture des DIAC sur les deux années 2010 et 2011. Parallèlement à la fermeture des DIAC, ont été activés 10 centres d'expertise et de commissions de réforme (CEM-CR) pour diligenter les expertises médicales et organiser la réunion de commissions de réforme au plus près des ressortissants. De même, la reprise de la mission « soins médicaux gratuits » par la CNMSS s'est effectuée progressivement au fur et à mesure de la fermeture des DIAC. Par ailleurs, la mission « appareillage des invalides » a été transférée à la direction centrale du service de santé des armées pour les consultations médicales d'appareillage, en liaison avec la CNMSS pour le volet financier. S'agissant des consultations médicales d'appareillage, le service de santé des armées (SSA) a organisé un maillage territorial pour répondre à l'attente des invalides sur le maintien d'un service de proximité, en s'appuyant notamment sur les hôpitaux d'instruction des armées (HIA). Dans le cadre de ce dispositif, les services départementaux de l'ONAC constituent le point d'accueil pour renseigner les anciens combattants et victimes de guerre sur leurs droits éventuels au regard des prestations servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ainsi que sur l'état d'avancement de toute demande formulée à ce titre. Grâce au maillage territorial de ses services départementaux, l'ONAC est désormais l'interlocuteur privilégié des ressortissants du CPMIVG, et préserve le service de proximité qu'assuraient auparavant les services déconcentrés de la DSPRS. Par ailleurs, la réforme de l'administration au service des anciens combattants a eu pour effet de confier à l'ONAC les décisions relatives notamment aux cartes et titres ; aux mentions « Mort pour la France » et « Mort en déportation » ; à l'attribution du diplôme d'honneur prévu à l'article L. 492 bis du CPMIVG ; à la prise en charge des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ; au transfert et à la restitution de corps en coordination avec la politique gouvernementale en matière de sépultures de guerre ; ainsi que les propositions de décisions concernant l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Dans ce cadre, les services départementaux de l'ONAC sont compétents également pour l'instruction des demandes de cartes du combattant ainsi que pour la liquidation des demandes de retraite du combattant. Le droit à réparation et la reconnaissance en faveur des anciens combattants et des victimes de guerre sont donc mis en oeuvre sur tout le territoire métropolitain et en outre-mer grâce au maillage territorial de l'ONAC mais aussi à différents services ou structures (SSA, HIA, CNMSS, CEM-CR). La proximité avec le citoyen ancien combattant est donc assurée et ne nécessite pas, a priori, de repenser la cartographie administrative existant en la matière. En conséquence, une décentralisation vers des collectivités territoriales de tout ou partie des missions en cause ne paraît pas de nature à améliorer le service actuellement rendu par l'État aux ressortissants du monde combattant. De surcroît, elle obligerait ces collectivités à se doter d'un effectif maîtrisant les aspects physico-financiers du domaine de la réparation. En effet, l'articulation et la coordination de l'action des différentes chaînes opérantes actuelles (ONAC, SSA, HIA, CNMSS, CEM-CR) avec ces mêmes collectivités multiplieraient les relations administratives et supposeraient autant de requêtes et d'outils nécessaires à la restitution adaptée de l'information. En outre, elle conduirait à éclater le pilotage des crédits concernant notamment la dette viagère, les soins médicaux gratuits et l'appareillage, complexifierait la lisibilité de l'action globale conduite en matière de réparation et remettrait sans doute en cause les gains obtenus par la réforme des services mise en oeuvre ces dernières années. D'une manière générale, la reconnaissance due au monde combattant exige une politique nationale de nature à garantir une parfaite égalité de traitement. Au-delà de la localisation de l'ancien combattant, c'est la nature de ses actions accomplies pour la défense des valeurs de la France qui doit structurer l'intervention de l'État à son profit. II) Par ailleurs, la politique de mémoire fondée sur les commémorations nationales et la valorisation du patrimoine mémoriel de l'État s'attache à conserver et à transmettre les patrimoines issus des conflits contemporains, dont le ministère chargé des anciens combattants est aujourd'hui dépositaire, et à renforcer la cohésion sociale par la connaissance d'une histoire commune et partagée. Pour répondre à cette exigence, le ministère de la défense et l'ONAC conduisent des actions autour de trois axes principaux : l'hommage au monde combattant ; la mise en oeuvre d'actions éducatives et la préservation et la valorisation du patrimoine de pierre du ministère. L'ONAC est l'opérateur local de la politique de mémoire définie par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), en tant que relais sur l'ensemble du territoire, grâce à son implantation dans les départements. Depuis 2010, il assure ainsi l'entretien, la garde et la rénovation des hauts lieux de la mémoire nationale, des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux désignés à l'article L. 505 du CPMIVG. En vertu d'une convention signée entre l'État et l'ONAC, le soutien financier aux actions de mémoire locales concernant les monuments aux morts communaux essentiellement a également été confié à cet établissement public. S'il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif, nombre de collectivités territoriales impulsent et animent cependant des actions de politique mémorielle en développant le tourisme de mémoire. Le ministère de la défense soutient ces actions par le biais de conventions ou d'accords-cadres conclus avec les collectivités territoriales. Parmi les plus notables, le ministère contribue, aux côtés du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, à l'érection d'un monument à proximité de la nécropole de Notre-Dame de Lorette, honorant la mémoire de tous les combattants français et étrangers tombés dans cette région. III) S'agissant des missions concernant le lien entre la Nation et son armée, au profit de la jeunesse, la direction du service national (DSN) est chargée notamment de l'organisation, la gestion et la conduite de la journée défense et citoyenneté (JDC), troisième étape du parcours de citoyenneté ; de la gestion des dossiers de ceux qui ont servi sous les armes ; et de la transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des coordonnées des jeunes gens dans le cadre de l'inscription d'office sur les listes électorales. Le service national en France est une tradition républicaine. A la suite de la suspension de la conscription en faveur d'une armée professionnelle adaptée à la politique de défense de la France, la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 a instauré un service national universel pour les jeunes françaises et français de 16 à 25 ans, dont la JDC est l'une des composantes. Ainsi chaque année, environ 750 000 jeunes suivent cette étape de parcours de citoyenneté voulue par le législateur. Aux termes de l'article L. 111-2 du code du service national, le service national universel comprend : le recensement, la journée défense et citoyenneté et l'appel sous les drapeaux. Il comporte aussi un service civique et d'autres formes de volontariat. A propos du recensement, le législateur a déjà prévu la décentralisation de cette mission. En effet, en application de l'article L. 113-2 du code précité, il appartient aux maires de collecter, de traiter puis de transmettre les données du recensement aux organismes du service national. Par ailleurs, la JDC a pour objet de conforter l'esprit de défense, de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale, et de maintenir le lien entre l'armée et la jeunesse. En cela, elle constitue un outil au service d'une politique globale en faveur de la jeunesse. Compte tenu de ces objectifs et des enjeux qui en découlent, l'accomplissement de cette mission de la DSN ne peut ressortir dans sa conception que de l'État. Sa décentralisation n'est donc pas envisageable. L'appel sous les drapeaux permet, quant à lui, d'atteindre, avec les militaires professionnels, les volontaires et les réservistes, les effectifs déterminés par le législateur pour assurer la défense de la Nation. La DSN évalue quantitativement et qualitativement la ressource nécessaire en cas de rétablissement de l'appel sous les drapeaux, à l'aide notamment des informations collectées à l'occasion de la JDC. En tout état de cause, cette mission qui concerne la défense de la Nation, ne peut être décentralisée. Par ailleurs, la DSN a pour mission de conserver et de gérer les archives individuelles des personnes ayant accompli un service national ou une activité dans les armées, et recensées en outre-mer. Elle est ainsi amenée à attester de situations pouvant, le cas échéant, ouvrir des droits aux demandeurs. Cette mission, réalisée par les centres du service national en outre-mer, ne peut davantage être décentralisée. Il en est de même de la mission par laquelle la DSN est chargée de transmettre à l'INSEE les coordonnées des jeunes gens atteignant 18 ans entre la dernière et la prochaine clôture définitive des listes, afin qu'ils puissent être inscrits d'office sur les listes électorales de leur commune de domicile. Ces coordonnées sont extraites d'une base informatique nationale gérée par la DSN, et alimentée par les données du recensement et par les JDC. Il résulte de l'analyse des missions essentielles confiées au ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants qu'aucune d'entre elles n'est susceptible de faire l'objet d'une décentralisation vers les collectivités territoriales.