Texte de la question
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le vote du Parlement européen du 22 mai 2013 sur la directive établissant une protection européenne pour les victimes de violences domestiques. Une majorité écrasante des députés européens ayant soutenu le texte (602 pour, 23 contre et 63 abstentions), il revient désormais au Conseil de l'Union de l'adopter à son tour, ce qui devrait être fait lors du prochain conseil justice en juin 2013. Cette nouvelle législation européenne va permettre aux citoyens ayant subi des violences domestiques (en majorité des femmes) de pouvoir compter sur une protection paneuropéenne incluant des ordonnances restrictives, c'est-à-dire des mesures d'éloignement. Cette protection voyagera avec eux à travers l'Union. Une fois le projet de directive adopté par le Conseil, la France aura trois ans pour transcrire la directive. Il lui demande de préciser le calendrier et les modalités de cette transcription dans le droit national.
Texte de la réponse
Le 22 mai 2013, le Parlement européen a arrêté sa position en vue de l'adoption d'un règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile. Ledit règlement vise à assurer le respect des mesures de protection obtenues dans un Etat membre, notamment par les victimes de violences domestiques, dans tout autre Etat membre où ces personnes seraient amenées à circuler ou à séjourner. Ce règlement a ensuite été adopté, le 12 juin 2013, sous le numéro 606/2013. De par sa nature, il ne nécessite pas de mesure de transposition en droit interne français et sera donc directement applicable à partir du 11 janvier 2015, comme le précise son article 22. Ce texte permettra ainsi aux victimes de violences domestiques bénéficiant d'une ordonnance de protection, prise sur le fondement des articles 515-9 à 515-13 du code civil, de la voir reconnaître et exécuter, au sein des vingt-sept autres Etats membres, sans nouvelle procédure. De la même manière, les mesures de protection émises par les autorités des autres Etats membres seront pleinement respectées sur le territoire français. La convention du conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (« convention d'Istanbul ») entrée en vigueur au 1er août 2014 (elle entrera en vigueur en France le 1er novembre 2014, à la suite du dépôt par la France le 4 juillet de son instrument de ratification - loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique) organise une protection paneuropéenne contre la violence domestique. Elle permettra aux victimes de violence sur le territoire d'un Etat partie, de bénéficier, de manière immédiate, d'une ordonnance de protection ou d'injonction, dans un autre Etat partie, si elles ont la nationalité de ce dernier où si elles ont fixé leur domicile sur son territoire. Cette convention devrait donc simplifier les procédures d'obtention des mesures de protection des victimes de violences domestiques, encore au-delà des frontières de l'Union européenne. La ministre chargée des droits des femmes appelle à la ratification universelle de cette convention dont l'adhésion est ouverte y compris aux États non membres du conseil de l'Europe.