Réponse publiée le 1er octobre 2013

La loi du 14 avril 2011 a modifié en profondeur la garde à vue, pour mettre le droit français en conformité avec les exigences du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme relatives aux droits de la défense et au droit à un procès équitable et pour limiter strictement le recours à la garde à vue, tout en respectant l'impérative efficacité de la procédure pénale, en particulier le travail des services d'enquête. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er juin 2011. La notification du droit au silence à toute personne placée en garde à vue, ainsi que son droit d'être assistée de façon effective par un avocat durant les auditions, était toutefois devenue impérative dès le 15 avril 2011 à la suite d'arrêts de la Cour de cassation. L'objectif du législateur d'une baisse du nombre de gardes à vue est atteint. L'année de référence des débats parlementaires était l'année 2009, au cours de laquelle le nombre de gardes à vue (hors délits routiers) était de 580 108 pour la police et la gendarmerie nationales. En 2012, le nombre de gardes à vue s'est élevé, pour l'ensemble des services de police et de gendarmerie, à 380 375, soit près de 200 000 mesures de moins qu'en 2009. Dans le même temps, le nombre de gardes à vue pour délits routiers a été plus que divisé par deux, s'élevant, par exemple pour la police nationale, à moins de 40 000 en 2012, contre plus de 100 000 en 2009. Les auditions hors garde à vue (auditions libres) se développent : plus de 67 % des personnes mises en cause sont entendues sous forme d'audition libre, contre 51 % en 2009. S'agissant des droits de la défense, les avocats sont sollicités dans environ 38 % des gardes à vue. Cette sollicitation est d'autant plus forte que l'infraction est grave et que la garde à vue est longue. Dans 25 % des cas où ils sont sollicités, les avocats n'assistent pas aux auditions. La notification du droit au silence, enfin, s'est traduite par une augmentation importante de l'usage de ce droit à la suite de l'intervention de l'avocat.