Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5439
Réponse publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10922
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 15/10/2013
Date de renouvellement: 29/04/2014
Date de renouvellement: 05/08/2014
Date de renouvellement: 25/11/2014
Texte de la question
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 116 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui a modifié le code de l'entrée et du séjour des étrangers en prévoyant désormais que "l'autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 541-3 s'il a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste". Il souhaite que le ministre de l'intérieur précise le nombre total de terroristes faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ayant fait l'objet, en vertu de ce texte, d'un tel placement sous "bracelet électronique" ainsi que, parmi ces derniers, le nombre total de terroristes qui restent aujourd'hui placés sous surveillance électronique.
Texte de la réponse
L'article L. 571-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit une nouvelle hypothèse de placement sous surveillance électronique mobile sur décision de l'autorité administrative, laquelle peut ordonner cette mesure à l'encontre des étrangers qui font l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans l'attente de leur éloignement du territoire national, à condition qu'ils aient été condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou qu'une mesure d'expulsion ait été prononcée à leur encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. Le décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 est venu préciser les modalités d'application de ces dispositions. Les décrets relatifs aux placement sous surveillante électronique et placement sous surveillance électronique mobile, modifiés pour intégrer les dispositions de la loi du 14 mars 2011, sont en cours d'examen par le Conseil d'Etat et la commission nationale informatique et liberté.