14ème législature

Question N° 27332
de M. Fernand Siré (Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > eau

Titre > eaux usées

Analyse > récupération.

Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5396
Réponse publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8466
Date de changement d'attribution: 03/07/2013

Texte de la question

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité qu'il y aurait à généraliser la récupération des eaux usées provenant des stations d'épuration pour l'arrosage des espaces verts et des golfs. Cette utilisation est réglementée à travers l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts. Souvent, dans les communes du littoral, les rejets de station d'épuration finissent en mer. Aussi, en ces temps d'optimisation de l'usage de l'eau, il peut être intéressant d'utiliser ces ressources. Par ailleurs, dans les départements qui connaissent des périodes de sécheresse et des restrictions d'eau en été, la réutilisation des eaux usées traitées peut permettre une utilisation sans interruption tout au long de l'année. En France, la première tentative de réglementation de la réutilisation d'eau traitée à des fins d'arrosage et d'irrigation date de la fin des années 80. Le document du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) est assez bien adapté à l'irrigation agricole. En revanche, les préconisations concernant l'arrosage des espaces verts sont contradictoires et assez restrictifs dans la pratique. Alors que cette pratique est salutaire en matière environnemental (la présence de nutriments et d'oligo-éléments dans les eaux recyclées pourrait diminuer voire supprimer l'utilisation des engrais chimiques), opportune en matière d'économie d'eau, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour la développer en assouplissant notamment l'arrêté précité qui, en décalage avec la réalité du terrain, imposerait trop de contraintes, entraînant des investissements trop importants.

Texte de la réponse

Le principe de la réutilisation des eaux usées traitées est prévu depuis 1994 par le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la réglementation du traitement des eaux usées domestiques pour des fins agronomiques ou agricoles, par arrosage ou par irrigation. L'arrêté du 2 août 2010 est venu préciser ce principe en définissant les cas d'application de la réutilisation des eaux usées. La réglementation prévoit ainsi la possibilité d'irriguer les cultures ou d'arroser les espaces verts. Elle distingue les garanties à apporter sur cette activité en fonction des risques (type de culture, environnement proche et qualité des eaux traitées). Cette réutilisation doit être compatible avec les impératifs de protection de la santé publique et de l'environnement. Le risque sanitaire lié à la réutilisation dépend à la fois des concentrations des contaminants et du degré d'exposition des populations. L'amélioration de nos connaissances sur les risques associés à l'utilisation des eaux usées traitées en particulier par aspersion est susceptible de faire évoluer les dispositions prévues par l'arrêté du 2 août 2010. L'Agence nationale chargée de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a ainsi publié un nouvel avis en juillet 2012 permettant de quantifier plus précisément les risques sanitaires liés à l'irrigation ou à l'arrosage par aspersion à partir d'eaux usées traitées. C'est sur ce fondement que les ministères en charge de l'agriculture, de la santé et de l'écologie ont entrepris une révision de l'arrêté du 2 août 2010. Un nouvel arrêté permettant à la fois de simplifier la réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation des cultures et l'arrosage des espaces verts et de garantir la protection de la santé publique et de l'environnement est ainsi attendu pour le second semestre 2013.