Texte de la question
Mme Laurence Abeille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les financements au charbon par les institutions financières internationales (IFI). La France vient de mettre fin aux financements par l'AFD aux centrales à charbon sans captage et stockage du carbone opérationnel. Mais elle est également l'un des actionnaires principaux de plusieurs banques multilatérales (Banque mondiale, Banque européenne d'investissement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui poursuivent leurs investissements dans des projets de centrales à charbon dans l'UE et hors de l'UE. Ces projets sont en contradiction avec les engagements européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre et avec les recommandations du GIEC. Ils contreviennent également aux ambitions françaises dans la lutte contre les changements climatiques et pour la transition énergétique. En effet, toute nouvelle centrale à charbon verrouille la production énergétique locale dans cette énergie fossile durant la durée de vie de la centrale (40 à 60 ans). Un rapport de l'Alliance pour la santé et l'environnement évalue les conséquences sanitaires des centrales à charbon uniquement dans l'Union européenne à 42,8 milliards d'euros par an, 18 200 morts prématurées, environ 8 500 nouveaux cas de bronchites chroniques et plus de 4 millions de jours travaillés perdus. De plus, le soutien au charbon mobilise des fonds publics au détriment du financement des secteurs d'avenir tels que les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, qui ont pourtant besoin d'investissements massifs pour amorcer la transition énergétique. Dans ce contexte, elle voudrait savoir si la France va demander la fin des financements au charbon de la Banque européenne d'investissement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et de la Banque mondiale, ainsi que la redirection de leurs prêts vers les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.
Texte de la réponse
Comme la question le souligne, et conformément aux annonces faites par le Président de la République lors de son discours de clôture des Assises du développement et de la solidarité internationale le 1er mars 2013, l'Agence française de développement a adopté une résolution mettant fin au financement de centrales à charbon non pourvues de dispositifs de captage et stockage de charbon. La France marque ainsi sa volonté de prouver qu'il existe des solutions alternatives au charbon pour accompagner la transition énergétique des pays en développement tout en les accompagnant dans le développement d'une politique de maîtrise de leurs émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre multilatéral, et en particulier dans les banques multilatérales (ou européenne) de développement dont elle est actionnaire, la France porte une position volontariste en faveur de la prise en compte des questions climatiques, et notamment de la priorité à donner au développement des énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique. Outre les objectifs d'engagements qui leur sont assignés dans des secteurs d'intervention clés directement en faveur du climat (efficacité énergétique, énergies renouvelables, adaptation des réseaux), la Banque Européenne d'Investissement, la Banque Mondiale et la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) ont ainsi adopté en 2013, avec le soutien de la France, une révision de leur politique de prêt dans le secteur de l'énergie au sens large qui souligne ces priorités. S'agissant du soutien éventuel aux centrales à charbon, ces institutions ont donc adopté des critères stricts aboutissant à n'envisager un tel soutien que dans des circonstances limitées et rigoureusement définies. Naturellement, ces institutions disposent de mandats de développement spécifiques et d'un actionnariat large, et le cadre multilatéral requiert de faire preuve de pragmatisme pour l'atteinte d'un accord. Néanmoins, le résultat final peut être jugé satisfaisant. Plusieurs propositions défendues par la France, telles que la prise en compte systématique de la valeur des externalités environnementales (et en particulier d'un prix virtuel du carbone, à un niveau suffisant) dans l'évaluation de la rentabilité socio-économique des projets, ont ainsi été retenues au terme de processus de consultation et de négociation extensifs. Au final, la France a apporté son soutien aux révisions des stratégies dans les trois institutions, tout comme une très large majorité des autres actionnaires, ce qui a conduit à leur adoption quasi-unanime. Plus généralement, l'objectif de réduction progressive des concours apportés par la France dans le cadre de sa politique de développement et de solidarité internationale aux énergies fossiles a été inscrit dans la loi relative à la politique de développement et de solidarité internationale, votée en juin 2014 par les deux Assemblées (au paragraphe 90 du rapport annexé).