Texte de la question
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes "Gérer les enseignements autrement". Parmi les recommandations retenues, la Cour des comptes préconise d'annualiser les obligations de service des enseignants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation et dans quels délais.
Texte de la réponse
Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes recommande, s'agissant de la redéfinition du métier d'enseignant par l'adaptation des obligations réglementaires de service (ORS), d'annualiser ces dernières. Les obligations de service des enseignants du premier degré sont définies pour partie sur une base hebdomadaire et pour partie sur une base annualisée par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008. Dans ce cadre, les personnels enseignants du premier degré consacrent, d'une part, vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et, d'autre part, trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles, à diverses activités qui sont le prolongement indispensable de l'activité d'enseignement. Les obligations de service des enseignants du second degré ont fait l'objet d'une profonde mise à jour par les décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014. Ces textes reconnaissent, sans remettre en cause le caractère primordial de la mission d'enseignement, l'ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré. Ces décrets maintiennent le principe d'obligations de service définies hebdomadairement mais laissent une liberté d'organisation pour les missions liées à l'enseignement. Il n'est pas envisagé, à ce jour, ni dans le premier degré, ni dans le second degré, d'annualiser le service d'enseignement des enseignants.