Texte de la question
M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les aspects particuliers des critères de définition de la représentativité syndicale et de leurs incidences outre-mer. Avec la présence active, visible et reconnue par les salariés d'organisations syndicales propres, non affiliées aux centrales nationales (qu'elles appartiennent ou non à la catégorie dite des syndicats représentatifs), les départements d'outre-mer connaissent des situations très spécifiques, liées à des caractéristiques sociales, politiques et économiques propres. Dans bien des situations (le cas de la Martinique notamment), ces syndicats sont, de fait, parmi les plus représentatifs si l'on s'en tient aux résultats des élections prudhommales, au nombre de leurs adhérents ou encore à leur capacité de mobilisation. On l'aura compris, la prise en compte de cette réalité, sur le plan interprofessionnel notamment, représente pour nous un impératif fondamental, tant du point de vue de la vitalité de la démocratie sociale dans nos régions que de la prise en compte et du respect de leur spécificité politique, économique, sociale et culturelle. Il souhaiterait que lui soit fait connaître le calendrier envisagé pour que soient pris en compte les éléments susmentionnés.
Texte de la réponse
Promouvoir le dialogue social dans les départements d'outre-mer (DOM) est un objectif important pour le Gouvernement, comme l'a rappelé le Premier ministre lors de la restitution des conférences économiques et sociales d'outre mer en décembre 2012. Cette question soulève celle de la légitimité des acteurs, et donc de leur représentativité, notamment pour siéger dans des organismes qui ont une mission d'intérêt général comme les conseils économiques et sociaux régionaux. Conformément à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la représentativité syndicale au niveau national interprofessionnel et au niveau des branches repose sur 7 critères cumulatifs prévus à l'article L.2121-1 du code du travail dont notamment l'audience des organisations syndicales. Cette audience est calculée à partir de trois sources : les élections professionnelles (comités d'entreprises ou à défaut délégués du personnel) organisées dans les entreprises de 11 salariés et plus entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, les élections de décembre 2012 auprès des salariés des très petites entreprises non assujetties aux élections professionnelles et les élections dans les chambres d'agriculture de janvier 2013 pour la branche de la production agricole. L'arrêté de représentativité au niveau national interprofessionnel a été publié le 30 mai 2013 et les arrêtés de branches sont désormais publiés. La loi du 20 août 2008 ne prévoit pas que soit mesurée la représentativité syndicale au niveau régional interprofessionnel. La vérification des critères de l'article L.2121-1 et le calcul du poids relatif des organisations syndicales représentatives n'ont donc pas à être établis sur le périmètre régional. Toutefois, les résultats de l'audience des organisations syndicales au niveau régional pourraient constituer un élément d'information utile, pour permettre à l'autorité administrative compétente de déterminer les organisations syndicales légitimes pour siéger dans certaines instances siégeant à ce niveau. C'est pourquoi des tableaux retraçant les scores réalisés par les organisations syndicales dans chacune des régions de métropole et d'outre-mer, qui présentent l'audience syndicale des organisations syndicales au niveau régional et non une représentativité syndicale au niveau régional ont été élaborés par les services du ministère du travail et transmis aux organisations membres du haut conseil du dialogue social ainsi qu'aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE/DIECCTE). Le fait syndical dans les DOM est donc bien pris en compte et pourra trouver des solutions appropriées.