Réponse publiée le 2 octobre 2012

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure nécessitait 40 mesures d'application dont une est devenue sans objet suite à une nouvelle modification législative. Au 16 août 2012, 21 décrets d'application de cette loi ont été publiés représentant 34 mesures, soit un taux d'application de 87 %. Quatre décrets représentant cinq mesures doivent encore faire l'objet d'une publication : - le projet de décret fixant la compensation des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs dans le cadre de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs à caractère pornographique fait l'objet d'une consultation des fournisseurs d'accès à internet ; - le projet de décret relatif à l'intégration des empreintes des cadavres anonymes au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) fait l'objet d'une consultation interministérielle et dépend en outre d'autres projets de textes ; - le projet de décret relatif au service volontaire citoyen de la police nationale et de la gendarmerie nationale fait l'objet d'une consultation interministérielle ; - le projet de décret relatif à la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2, piloté par le ministère du redressement productif, est en cours d'examen par le Conseil d'Etat.