14ème législature

Question N° 2747
de M. Guillaume Larrivé (Les Républicains - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > Parlement

Tête d'analyse > lois

Analyse > textes d'application. publication.

Question publiée au JO le : 07/08/2012 page : 4671
Réponse publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5573

Texte de la question

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Il le prie de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des décrets d'application de cette loi.

Texte de la réponse

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure nécessitait 40 mesures d'application dont une est devenue sans objet suite à une nouvelle modification législative. Au 16 août 2012, 21 décrets d'application de cette loi ont été publiés représentant 34 mesures, soit un taux d'application de 87 %. Quatre décrets représentant cinq mesures doivent encore faire l'objet d'une publication : - le projet de décret fixant la compensation des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs dans le cadre de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs à caractère pornographique fait l'objet d'une consultation des fournisseurs d'accès à internet ; - le projet de décret relatif à l'intégration des empreintes des cadavres anonymes au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) fait l'objet d'une consultation interministérielle et dépend en outre d'autres projets de textes ; - le projet de décret relatif au service volontaire citoyen de la police nationale et de la gendarmerie nationale fait l'objet d'une consultation interministérielle ; - le projet de décret relatif à la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2, piloté par le ministère du redressement productif, est en cours d'examen par le Conseil d'Etat.
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