Question n°27490 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 27490

de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )

Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > environnement

Tête d'analyse > protection

Analyse > plan Écophyto 2018. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5373

Réponse publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7772

Texte de la question

M. Jacques Cresta interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan Ecophyto 2018 mis en place à la suite du Grenelle de l'environnement qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires de 50 % dans l'agriculture d'ici à 2018 et particulièrement sur l'obligation faite à tous les viticulteurs de disposer d'un certificat individuel professionnel en produits phytosanitaires dit « certiphyto » les autorisant à acheter et utiliser ces produits. Sans remettre en question la démarche écologique et responsable sur l'utilisation des produits phytosanitaires, certains propriétaires de vignes à vocation de loisirs s'inquiètent sur leur possibilité de remplir les conditions requises, telles que définies par le plan Ecophyto notamment sur la formation accompagnant l'obtention du certiphyto. Afin de permettre à ces vignerons amateurs de continuer à exploiter et entretenir des terrains pour ne pas les laisser en friche, il souhaite connaître si des dispositions pourraient être mises en oeuvre afin de permettre à ces derniers de pouvoir continuer à exploiter ces parcelles.

Texte de la réponse

A la suite de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et intégré dans le Plan Ecophyto, un dispositif de certificats individuels a été créé pour les professionnels qui conseillent, vendent ou utilisent des produits phytopharmaceutiques. Celui-ci répond à la directive européenne du 21 octobre 2009 en visant l'amélioration de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, par les professionnels, en vue d'en réduire leur usage. Dans ce contexte, la détention du certificat individuel produits phytopharmaceutiques sera une obligation pour les personnes dans le cadre de leur activité professionnelle dans les domaines de l'utilisation, de la distribution et du conseil. Ce certificat dénommé communément Certiphyto est un certificat dédié aux professionnels. Au-delà du fait que son accès soit possible aux cotisants de solidarité, les viticulteurs amateurs propriétaires peuvent faire appel aux services de prestataires agréés pour l'application ou recourir aux produits d'emploi autorisé dans les jardins (EAJ), reconnus pour leurs performances en protection des végétaux.