Texte de la question

M. Alexis Bachelay interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la circulaire INTK1229185C, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en date du 28 novembre 2012. Étant lui-même régulièrement interpelé par des habitants de sa circonscription et apportant son soutien à des demandeurs de titre de séjour, il a noté les effets positifs de cette circulaire. Toutefois ce constat est avant tout empirique, celui d'un élu sur le terrain. C'est pourquoi six mois après la publication de cette circulaire, il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les données suivantes tant au niveau national qu'au niveau du département des Hauts-de-Seine : le nombre de demandes de titres de séjour déposées, les statistiques des réponses apportées et enfin le nombre d'expulsions réalisées.