Texte de la question
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions et la légitimité des procédures d'arrestations d'enfants de sans-papiers dans les établissements publics locaux du premier degré. La question mérite d'être posée suite aux évènements survenus le 6 mai 2013 dans une école de Nîmes qui ont profondément indigné les associations de défense des droits des migrants et des réfugiés. En l'espèce, le 6 mai 2013, une réfugiée tchétchène déboutée de sa demande d'asile était arrêtée et placée en rétention pour être expulsée vers la Pologne en application des accords dits de Dublin 2. Ses deux enfants étaient en classe, à l'école Gustave-Courbet à Nîmes, l'un en maternelle, l'autre en primaire. Selon les associations, la police téléphonait aux directeurs pour leur demander de retenir les enfants afin qu'ils soient arrêtés après la sortie des élèves. Arrivés avec deux voitures et un fourgon, les policiers présents ont dû constater leur absence. La préfecture du Gard a finalement reculé : la mère des deux enfants a été libérée après quarante-huit heures de rétention, une mesure prise "dans l'intérêt supérieur des enfants" assure la préfecture. Il reste pour l'heure que la mère craint aujourd'hui de ramener ses enfants à l'école par peur d'une interpellation. Elle lui demande des précisions concernant cette opération. Elle rappelle que les dernières opérations de police connues aux abords d'une école, datent de la politique de la majorité précédente : le 1er décembre 2008 à Grenoble, puis le 7 janvier 2011 à Langeac. Entend-il poursuivre de telles opérations, qui étaient pourtant déjà fortement critiquées par la société civile et l'opinion publique ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Texte de la réponse
L'affaire évoquée dans la question écrite concerne une ressortissante russe (originaire de Tchétchénie) arrivée irrégulièrement en France fin 2012 et qui s'est établie à Nîmes, où elle a scolarisé ses deux enfants de 6 et 10 ans dans une école primaire. L'intéressée a été interpellée une première fois en février 2013 avec ses deux enfants, et assignée à résidence dans un hôtel dans l'attente de sa réadmission vers la Pologne, Etat auprès duquel elle a déposé une demande d'asile. Par circulaire du 6 juillet 2012, le ministre de l'intérieur a en effet demandé que, dans la mise en oeuvre des procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, la procédure d'assignation à résidence soit appliquée plutôt que le placement en rétention dans le cas de familles parentes d'enfants mineurs. La veille de son départ, l'intéressée a quitté clandestinement son lieu d'assignation, et a été à nouveau interpellée le 6 mai dernier, sans ses enfants. Compte tenu de sa soustraction volontaire à la mesure d'éloignement, elle était cette fois placée en rétention administrative. L'intéressée demandait expressément lors de ses auditions à ce que ses enfants la rejoignent. Les forces de l'ordre qui, à aucun moment n'ont pénétré dans une enceinte scolaire, ont ainsi accompagné l'intéressée pour qu'elle puisse prendre en charge ses enfants à la sortie de l'école. Les indications fournies par cette dernière n'ont pas permis leur localisation. Dès lors, elle a réintégré le centre de rétention administrative de Nîmes. Elle persistait dans ses auditions à réclamer que ses enfants la rejoignent au centre, tout en ne donnant aucune indication sur leur localisation. Elle a alors été autorisée à quitter le centre de rétention administrative de Nîmes le 8 mai afin que sa cellule familiale soit préservée. A ce jour, l'arrêté de réadmission en Pologne de cette ressortissante russe est toujours valable mais n'a pu être exécuté. Enfin, je vous indique que les interventions des forces de l'ordre dans ou à proximité des enceintes scolaires ont été expressément proscrites par une circulaire en date du 19 octobre dernier. Celle-ci dispose, pour la première fois, que cette intervention ne saurait avoir lieu y compris avec l'accord de représentant légal de l'enfant.