divorce
Question de :
Mme Ericka Bareigts
Réunion (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la problématique de l'intégration de la pension alimentaire dans le calcul du revenu. En effet, dans le cas des femmes pauvres, la prise en compte des pensions alimentaires dans le revenu imposable aboutit à ce que des femmes perdent le bénéfice de la solidarité nationale lorsqu'elles touchent une pension alimentaire trop élevée qui aboutit, par exemple, à leur faire dépasser le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire. De ce fait, certaines femmes se retrouvent appauvries par la pension alimentaire versée par leurs maris ce qui provoque non seulement des situations humaines difficiles mais interroge aussi la liberté des femmes à cesser d'être en couple.
Auteur : Mme Ericka Bareigts
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Droits des femmes
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 28 mai 2013
Date de cloture :
15 mars 2016
Fin de mandat