Réponse publiée le 3 décembre 2013

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a été créé, sur initiative du Gouvernement, par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. La création d'un tel organisme reflète la volonté du Gouvernement d'une transparence accrue en matière de finances publiques. Les questions portent sur les intentions du Gouvernement pour que le HCFP dispose d'outils appropriés à ses missions. Elles appellent plusieurs éléments de réponse : - en ce qui concerne les moyens et outils adaptés à la mission du HCFP, la loi organique précitée prévoit dans son article 18 que le HCFP « peut faire appel à des organismes et des personnalités extérieurs à l'administration » et qu'elle indique dans son article 22 que « Le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. ». Ces deux articles garantissent la totale indépendance du HCFP, en lui offrant les moyens notamment budgétaires de remplir sa mission ; - en outre, conformément aux dispositions de l'article 18, « le Haut Conseil peut procéder à l'audition de l'ensemble des administrations compétentes dans le domaine des finances publiques, de la statistique et de la prévision économique » ; - enfin, ainsi que précisé dans le même article « le Gouvernement répond aux demandes d'informations que lui adresse le Haut Conseil dans le cadre de la préparation de ses avis ». Ainsi, - dans le cadre de l'avis donné sur l'article liminaire de loi de règlement, le HCFP a pu disposer de premiers éléments dès le 10 mai 2013, pour un avis donné le 23 mai. Le HCFP a en outre procédé à l'audition de la direction générale du Trésor, de la direction du budget et de l'institut national des statistiques et des études économiques. - dans le cadre de son avis relatif aux perspectives macroéconomiques des projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014, et de la cohérence de l'article liminaire avec les orientations pluriannuelles, le HCFP a pu avoir, comme il l'indique dans son avis, des premiers échanges utiles dès le mois de juillet. Il a été formellement saisi le 13 septembre et plusieurs éléments complémentaires lui ont été transmis à sa demande. Les administrations compétentes ont été auditionnées par le HCFP. C'est donc en toute transparence que le Gouvernement travaille avec le HCFP afin qu'il puisse disposer des éléments nécessaires pour éclairer son avis.