14ème législature

Question N° 27529
de M. Guy Delcourt (Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés
Ministère attributaire > Handicapés et lutte contre l'exclusion

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > allocations et ressources

Analyse > prestation de compensation du handicap. conditions d'attribution. réglementation.

Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5452
Réponse publiée au JO le : 19/08/2014 page : 7057
Date de changement d'attribution: 10/04/2014
Date de signalement: 01/07/2014
Date de renouvellement: 31/12/2013

Texte de la question

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes âgées de plus de 60 ans dont le handicap s'est déclaré après l'âge de 60 ans. Ces personnes ne peuvent actuellement prétendre au bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) compte-tenu de la recevabilité de la demande qui doit être sollicitée avant l'âge de 60 ans (âge fixé par décret). En effet, les dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles conduisent les personnes dans cette situation à ne bénéficier que du recours à l'allocation personnalisée d'autonomie. Or cette prestation ne répond que partiellement au besoin d'aides humaines, techniques et d'aménagement du logement ou d'un véhicule nécessaires à la vie quotidienne de ces personnes. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation qui permettrait l'examen de l'éligibilité à la PCH au-delà de cette limite d'âge afin de préserver l'autonomie des personnes vivant à domicile en apportant une compensation réelle du handicap avéré.

Texte de la réponse

La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes handicapées répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Concernant la condition d'âge, la première demande de prestation doit, en principe, être formulée avant 60 ans, en application de l'article L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Mais un certain nombre d'exceptions sont néanmoins prévues par ces mêmes dispositions : - les personnes de plus de 60 ans et de moins de 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux critères d'accès à la PCH définis à l'article D. 245-4 peuvent demander le bénéfice de celle-ci ; - les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne peuvent opter à tout âge et à tout moment pour la PCH ; - les personnes qui exercent une activité professionnelle peuvent demander à bénéficier de la prestation, sans limite d'âge et sans être tenues de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans. Le législateur n'a pas souhaité imposer le rapprochement systématique de l'ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées. En effet, la soutenabilité financière d'une telle démarche, pour autant qu'elle se justifie, ne pourrait être assurée favorablement au regard de l'évolution des finances publiques de notre pays. Une approche commune des besoins des personnes handicapées et de ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n'ont pas les mêmes parcours de vie, ni les mêmes ressources et qui ne sont pas confrontées à des risques de même nature, doit se concentrer principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide relativement proches. C'est en ce sens que le Gouvernement entend poursuivre sa réflexion.