Texte de la question
Mme Sophie Dessus interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la circulaire du 7 février 2013 relative au remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs. Cette circulaire a opéré une diminution importante du taux de remboursement (de l'ordre de 37 %) avec effet rétroactif au second semestre 2012. De fait, les organisations professionnelles de transport routier se sont insurgées contre une telle disposition pénalisant un peu plus le secteur, qui traverse déjà une période particulièrement délicate. Le manque à gagner serait de l'ordre de 94 millions d'euros pour l'ensemble de la filière, alors même que les marges des petites et moyennes entreprises dépassent très rarement les 2 %. Ces mêmes organisations demandent ainsi l'annulation de la circulaire ou, tout au moins, l'annulation de son caractère rétroactif. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Texte de la réponse
En vertu des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, le montant du remboursement de taxe intérieure de consommation (TIC) est calculé semestriellement au choix de l'opérateur, soit en appliquant au volume de gazole acquis dans chaque région, la différence entre le tarif de TIC en vigueur dans la région d'achat et le taux du gazole à usage commercial déterminé conformément à l'article 7 de la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 (appelé minimum communautaire et qui est pour la France de 39,19 € hl), soit en appliquant au volume total de gazole, acquis dans au moins trois régions, un taux moyen pondéré de remboursement calculé selon un principe similaire au premier cas et publié par arrêté. Dans tous les cas, le tarif restant à la charge du transporteur routier ne doit jamais être inférieur au minimum communautaire. Les dispositions du code des douanes permettent d'ajuster le taux de remboursement pour respecter ce principe général. Toute hausse ou toute baisse de la TIC sur le gazole est donc neutre pour les bénéficiaires de ce régime. L'arrêté du 23 avril 2012 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies précités a ainsi fixé le montant du taux moyen de remboursement, pour l'année 2012, à 4,75 €/hl. Les taux de remboursement, par région, pour l'année 2012, ont quant à eux été définis par la circulaire n° 12-025 du 8 juin 2012 publiée au bulletin officiel des douanes (BOD) n° 6936 du 11 juin 2012 (taux compris entre 2,5 €/hl et 5 €/hl). Au cours du second semestre 2012, les tarifs de la TIC sur le gazole ont subi des évolutions : baisse de trois centimes par litre entre le 29 août et le 30 novembre 2012 puis remontée progressive à partir du 1er décembre 2012. Conformément à l'article 9 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et octies du code des douanes qui précise : « en cas de changement de taux de la TIC sur le gazole au cours du semestre couvert par le remboursement, le taux de remboursement retenu est un taux moyen pondéré par le nombre de jours d'application de chaque taux au cours de ce semestre », les taux de remboursement de TIC applicables au second semestre 2012 ont donc été recalculés. La circulaire n° 13-008 du 7 février 2013 publiée au BOD n° 6969 du 7 février 2013, qui abroge la circulaire n° 12-025 du 8 juin 2012 publiée au BOD n° 6936 du 11 juin 2012, présente les taux de remboursement pour l'année 2012, détaillés par semestre. La révision des taux de remboursement avec la publication de la circulaire du 7 février 2013 ne constitue pas une mesure rétroactive. Les taux de TIC pouvant être modifiés jusqu'au dernier jour du semestre, l'administration doit disposer du délai nécessaire au calcul, à la validation et à la diffusion des nouveaux taux. Dès lors, le Gouvernement n'est pas en mesure d'accorder une suite favorable à la requête. Par ailleurs, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a pris toutes les mesures nécessaires afin que les demandes de remboursement de TIC déposées par les transporteurs routiers de marchandises et par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs soient traitées dans les meilleurs délais.