Texte de la question

Mme Sylviane Bulteau alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la place de la langue française sur la signalétique touristique en France. La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon », précise en son article 4 que « lorsque des inscriptions ou annonces apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux ». Pourtant, dans la majorité des cas, la signalétique des lieux et sites touristiques français ne présente, en sus de la mention originale en langue française, qu'une seule traduction, elle-même le plus souvent en anglais. Lorsqu'ils sont saisis par des associations de défense de la langue ou par de simples citoyens, les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se disent incompétents car leurs agents ne sont habilités à rechercher et à constater que les seules infractions visées par l'article 2 de la loi n° 94-665 (article 16 de ladite loi). Ainsi, elle lui demande, d'une part, de travailler à étendre les compétences des services de l'État afin que ces derniers soient en mesure de faire respecter la législation en vigueur dans notre pays et, d'autre part, d'intervenir auprès des collectivités locales afin de les sensibiliser à cette question pour les inciter à se mettre en conformité avec la loi.