Question de : Mme Isabelle Attard
Calvados (5^e circonscription) - Écologiste

Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de la défense sur les négociations actuellement en cours relatives au renouvellement de l'accord-cadre n° 2009-027/09-54-149 signé par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) avec la société Microsoft Irlande. Les révélations récentes de la presse, notamment une publication du Canard enchaîné le 17 avril 2013, montrent que le contrat initial a été signé malgré des avis défavorables. En effet, avant que le contrat ne soit signé, le rapporteur de la commission des marchés publics de l'État, saisie par le ministère de la défense pour avoir un avis de conformité, rendait un avis très critique, en pointant des risques (position dominante de Microsoft et ses abus, danger pour le logiciel libre...) et, selon ses propres termes, les nombreux abandons des principes relatifs aux achats publics. De même, le groupe de travail interne du ministère de la défense chargé de réaliser une analyse de la valeur du projet déconseillait également la signature d'un tel contrat. Ce rapport avait été remis au comité directeur du projet de contrat-cadre Microsoft. Pourtant, lors d'une réponse à une question parlementaire, Hervé Morin, alors ministre de la défense, avançait que le contrat avait été examiné par la commission des marchés publics de l'État (la CMPE), renommée à la fin de l'année 2009 « Commission consultative des marchés publics », qui aurait donné un avis favorable à la passation de cet accord-cadre. Dès lors elle souhaite connaître les raisons qui ont poussé à passer outre les deux avis négatifs pour signer l'accord-cadre en cause, ainsi que les motifs qui ont poussé la CMPE à aller contre l'avis de son rapporteur. Par ailleurs, afin d'assurer la transparence du dossier, elle souhaite la mise à disposition par le ministère de la défense, du rapport final du comité directeur du projet accord-cadre Microsoft ainsi que celle du compte-rendu de la réunion de la CMPE intervenue fin 2009 à ce sujet. Enfin, elle s'interroge sur la passation de ce contrat avec Microsoft Irlande, alors que cette société dispose d'une filiale en France. Ce choix fait peser sur un ministère régalien de lourds soupçons de participation aux mesures d'optimisation fiscale d'une société américaine.