14ème législature

Question N° 27645
de Mme Isabelle Attard (Écologiste - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Outre-mer
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > équipements

Analyse > parc informatique. logiciels libres. statistiques.

Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5450
Réponse publiée au JO le : 05/05/2015 page : 3442
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 04/02/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 07/10/2014
Date de renouvellement: 27/01/2015

Texte de la question

Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012.

Texte de la réponse

La circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration s'inscrit dans le contexte plus large de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un cadre stratégique commun du SI de l'Etat (circulaire n° 5639-SG du 7 mars 2013) qui fixe une ambition commune de transformation des systèmes d'information, à l'échelle interministérielle, au service de la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, l'Etat privilégie pour sa politique logicielle une approche globale, progressive et non dogmatique visant à mettre l'administration en situation de choisir à tout moment entre les différentes solutions, libres, éditeurs ou mixtes, en fonction des seuls critères de performance et d'efficacité sur le long terme. La circulaire n'a ainsi pas pour objet d'inciter les ministères à accroître l'usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propriétaires mais à systématiquement considérer le logiciel libre à égalité avec les autres solutions, afin de répondre au mieux aux besoins métiers. La mise en oeuvre de ces orientations est engagée, sous l'animation et la coordination de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. Appuyée au sein de chaque ministère sur une analyse de l'existant, la politique logicielle s'inscrit dans la durée et nécessite un travail d'appropriation et de transposition internes en fonction des domaines d'application, des usages et des niveaux de services attendus. Créée par décret du 9 juillet 2008 au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de nouveau placée le 16 mai 2012 sous l'autorité du ministre des outre-mer (MOM), la délégation générale de l'outre-mer (DéGéOM) est devenue la direction générale des outre-mer (DGOM) depuis le 2 octobre 2013. Selon le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, les fonctions support de la DGOM et du MOM sont portées par le secrétariat général du ministère de l'intérieur (MI). Dans le domaine des systèmes d'information, la DGOM dépend donc, d'une part, des ressources informatiques mises à disposition par la direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et, d'autre part, participe à la stratégie conduite par le mission de gouvernance des SIC de ce ministère. A l'instar du ministère de l'intérieur, le ministère des outre-mer s'inscrit dans une stratégie d'utilisation volontaire et progressive de logiciels libres du socle interministériel SILL mis à disposition par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication : suite bureautique, LibreOffice, Mozilla Thunderbird pour la messagerie, Mozilla Firefox pour la navigation, internet. N'étant pas maîtrise d'ouvrage des applications informatiques et dépendant du support et des infrastructures du ministère de l'intérieur, le ministère des outre-mer n'est pas en mesure d'évaluer le budget global ou détaillé alloué aux systèmes d'information mis à sa disposition.
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