14ème législature

Question N° 27662
de Mme Isabelle Attard (Écologiste - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > équipements

Analyse > parc informatique. logiciels libres. statistiques.

Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5388
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8797
Date de changement d'attribution: 23/07/2013

Texte de la question

Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012.

Texte de la réponse

La circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration s'inscrit dans le contexte plus large de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un cadre stratégique commun du système d'information de l'Etat (circulaire n° 5639-SG du 7 mars 2013) qui fixe une ambition commune de transformation des systèmes d'information, à l'échelle interministérielle, au service de la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, l'Etat privilégie pour sa politique logicielle une approche globale, progressive et non dogmatique visant à mettre l'administration en situation de choisir à tout moment entre les différentes solutions, libres, éditeurs ou mixtes, en fonction des seuls critères de performance et d'efficacité sur le long terme. La circulaire n'a ainsi pas pour objet d'inciter les ministères à accroître l'usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propriétaires mais à systématiquement considérer le logiciel libre à égalité avec les autres solutions, afin de répondre au mieux aux besoins des différents métiers. La mise en oeuvre de ces orientations est engagée, sous l'animation et la coordination de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC). Appuyée au sein de chaque ministère sur une analyse de l'existant, la politique logicielle s'inscrit dans la durée et nécessite un travail d'appropriation et de transposition internes en fonction des domaines d'application, des usages et des niveaux de service attendus. Au plan interministériel, la coordination des politiques ministérielles par la DISIC s'exerce au travers d'une équipe noyau, animée par le ministère de la culture et de communautés thématiques regroupant des agents publics au sein d'espaces collaboratifs numériques permettant le partage des bonnes pratiques et des initiatives de chacun. Ces travaux ont abouti à l'élaboration d'un « socle interministériel de logiciel libre » comportant un panier d'applications à installer sur les postes de travail (traitement de texte, tableur, gestion d'image, lecteur vidéo, etc.). En s'appuyant sur ce socle interministériel et à la demande des ministères concernés, la DISIC a décidé de généraliser l'utilisation de la suite bureautique « libre office » sur le périmètre des préfectures et des directions départementales interministérielles. Dans ce cadre, des travaux de mise en conformité de cette suite logicielle avec le référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) doivent aboutir d'ici la fin de l'année. Une dérogation a été accordée aux agents dont la situation de handicap justifie qu'ils conservent dans l'intervalle un logiciel bureautique pleinement conforme au RGAA. Le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre de la circulaire relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration font par ailleurs l'objet de travaux interministériels visant à mesurer, en volume et en valeur, l'évolution de l'usage des logiciels libres et propriétaires. La valorisation des dépenses logicielles se heurte toutefois à des obstacles méthodologiques et pratiques. Leur périmètre fonctionnel est difficile à définir précisément : des logiciels sont intégrés dans des équipements électroniques très variés (ordinateurs, téléphones, radios numériques, satellites...). De surcroît les logiciels dits « embarqués » et les objets connectés se multiplient et ne permettent pas d'isoler la dépense logicielle. Par ailleurs, même lorsque l'achat porte spécifiquement sur des logiciels, il s'inscrit le plus souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques (développement, intégration, maintenance évolutive). Au plan économique, il n'est pas pertinent d'évaluer le coût d'achat des licences sans prendre en compte ces prestations dès lors qu'elles sont indispensables à l'utilisation même des logiciels. Enfin, au plan comptable, les outils de recueil disponibles n'ont pas été conçus pour isoler spécifiquement ce type de dépense. Par ailleurs, la structure et l'organisation du marché du logiciel ne facilitent pas une objectivation des coûts via le suivi des fournisseurs : la distribution des logiciels fait intervenir différents prestataires et intermédiaires ; certains éditeurs sont aussi fabricants de matériel et prestataires de service. Malgré ces limitations, une évaluation des dépenses de logiciels a été conduite par le service des achats de l'Etat avec l'ensemble des ministères. Cette évaluation porte sur les logiciels acquis par l'Etat (administrations centrales et déconcentrées) sur la période 2008-2011. Elle donne les résultats suivants :
ANNÉE TOTAL (M€)
2008 241
2009 297
2010 266
2011 308
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