Texte de la question
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des archives de la préfecture de police de Paris. Ces archives sont en effet menacées des conséquences d'un déménagement au Pré-Saint-Gervais, 23-25 rue Bodin, alors que l'ensemble des archives du ministère de l'intérieur a rejoint Pierrefitte, nouveau site moderne et fonctionnel des archives nationales. Nous connaissons le statut dérogatoire incombant à la préfecture de police depuis 1930 tout en connaissant par ailleurs l'utilité et l'intérêt scientifique des dossiers concernés. Or un tel déménagement risque de poser de nombreux problèmes de sécurisation, de mises aux normes et d'aggraver les conditions de consultation pour les chercheurs et tous les lecteurs potentiels. Si une opération de transfert des archives de la préfecture de Paris devait s'avérer nécessaire, ne serait-il pas préférable que ces archives soient soumises aux mêmes règles que les autres archives du ministère de l'intérieur ? Cela impliquerait qu'elles soient versées aux Archives nationales qui gèrent déjà les fonds du ministère de l'intérieur quitte à ce que ces archives de la préfecture de police relèvent de dispositions particulières, précises et justifiées. Cela supposerait également que soit abandonné le statut particulier des archives de la préfecture de police qui remonte aux années 1930. C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur la possibilité d'examiner les conditions d'un changement de statut et de localisation pour les archives de la préfecture de police permettant de les réintégrer dans le patrimoine de la Nation au sein des archives globales du ministère de l'intérieur.
Texte de la réponse
Une convention a été signée entre le ministère de la culture et de la communication (direction générale des patrimoines / service interministériel des archives de France) et la préfecture de police le 7 novembre 2011. Cette convention succède au décret 68-15 du 5 janvier 1968 relatif aux archives de la préfecture de police, obsolète depuis la promulgation de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives. Cette convention, passée en application des articles L. 212-4 et R. 212-12 du code du patrimoine, autorise la préfecture de police à conserver ses archives historiques, sous réserve d'offrir « des conditions satisfaisantes de conservation, de sécurité, de communication et d'accès des documents ». Des conventions de ce type ont également été signées avec des administrations et des organismes dont la taille ou la spécificité de la mission le justifiait, tels que l'Institut national de la propriété industrielle ou encore l'Assistance publique des hôpitaux de Paris. La préfecture de police ne bénéficie donc pas d'un statut unique qui l'exonérerait des règles communes. La convention du 7 novembre 2011 rappelle le contrôle scientifique et technique exercé par l'administration des archives de France sur la préfecture de police, et succède à une situation de fait préjudiciable tant aux chercheurs qu'aux citoyens. Cette convention n'est pas exclusive, pour autant, d'une réflexion nouvelle sur le sort qu'il conviendrait de réserver, à terme, aux archives historiques de la préfecture de police. Par ailleurs, le service interministériel des Archives de France a été invité par la préfecture de police à se prononcer sur le projet de déménagement des archives historiques de l'hôtel de police du 5e arrondissement au Pré-Saint-Gervais. Une visite d'inspection a permis de constater que le bâtiment du Pré-Saint-Gervais est approprié à la conservation d'archives historiques. Les Archives de France ont suivi de très près ce projet de déménagement, qui s'est déroulé dans de bonnes conditions. La préfecture de police a tenu compte des préconisations des Archives de France en matière de conservation préventive. Bien que des interrogations demeurent sur la surface disponible au Pré-Saint-Gervais, qui risque à terme d'être insuffisante, il y a tout lieu de se satisfaire que les archives de la préfecture de police aient quitté l'hôtel de police du 5e arrondissement, situé en zone inondable en cas de crue centennale de la Seine.