Texte de la question

Mme Michèle Fournier-Armand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle de l'association nationale Solidarité paysans qui assure l'accompagnement des agriculteurs en difficulté pour aider au redressement économique et personnel des exploitants en vue d'aboutir au maintien des emplois et de l'outil de travail. Solidarité paysans pourrait apporter sa contribution technique dans le cadre de différentes procédures collectives, mécanisme légal permettant de placer les biens d'un débiteur défaillant sous contrôle de justice afin d'organiser une procédure réunissant les créanciers en vue d'un traitement égalitaire (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire). Elle souhaite donc connaître son avis sur la possibilité pour Solidarité paysans d'intégrer des groupes de travail sur la réforme des procédures collectives.