Réponse publiée le 13 novembre 2012

La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 a permis à la France d'honorer ses engagements européens et de se doter du dispositif législatif indispensable à la prise en compte et à la sauvegarde scientifique du patrimoine archéologique affecté par la réalisation des travaux de construction et d'aménagement du territoire. Elle a été amendée par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003, de telle sorte qu'il incombe aujourd'hui au maître d'ouvrage d'un projet d'aménagement d'assurer également la maîtrise d'ouvrage des fouilles préventives que son projet rend nécessaires. Il lui revient à ce titre de s'attacher les services d'un opérateur d'archéologie préventive. Il peut s'agir de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), d'un service archéologique de collectivité territoriale titulaire de l'agrément interministériel requis pour la réalisation des fouilles archéologiques préventives ou de toute autre personne de droit public ou privé titulaire de ce même agrément. Cette diversification des opérateurs susceptibles de permettre aux aménageurs de mettre en oeuvre les prescriptions d'archéologie préventive émises par les préfets de région est telle que l'on compte aujourd'hui, outre l'INRAP, 63 services de collectivités territoriales (mais aucun en outre-mer) et 24 autres personnes de droit public ou privé en capacité de mettre en oeuvre des fouilles archéologiques préventives en tout point du territoire national et dans le domaine public maritime. Les opérations de fouille préventive prescrites dans les outre-mer ont, pour l'essentiel, été réalisées par l'INRAP, mais certaines opérations confiées à des organismes de droit privé ont également pu être autorisées. Ces opérations étant soumises au contrôle scientifique des services régionaux de l'archéologie depuis la délivrance de l'autorisation de fouille jusqu'à la remise du rapport final d'opération, et leurs résultats faisant l'objet d'une évaluation scientifique par les Commissions interrégionales de la recherche archéologique, la qualité scientifique de leur réalisation est donc ainsi assurée tout au long de leur déroulement. Toutefois, au terme de dix années d'expérience, la ministre de la culture et de la communication a souhaité que soit dressé un bilan complet de la politique publique d'archéologie préventive. C'est pourquoi elle a installé, le 5 octobre dernier, la commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive, en lui confiant la charge d'établir ce bilan et de lui soumettre, sous la forme d'un livre blanc, les propositions et orientations qui, aux yeux de la communauté des archéologues, sont susceptibles de corriger et d'améliorer durablement le dispositif actuel. Ces propositions viendront nourrir le volet archéologique du projet de loi sur le patrimoine que la ministre entend proposer au Parlement à l'automne 2013. Concernant le contrat d'activité institué à l'INRAP par l'article 9 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, il a été rapidement constaté, comme vous le soulignez fort justement, que cette mesure, d'une part, ne répondait pas au souci du législateur de voir s'améliorer la capacité opérationnelle de l'établissement public en cas de surcroît exceptionnel d'activité et, d'autre part, augmentait gravement la précarité des agents soumis à cette forme d'emploi. Cette disposition du code du patrimoine a donc été supprimée par l'adoption de l'article 39 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.