Réponse publiée le 1er octobre 2013

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'adaptation des programmes des chaînes de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. Pour les services privés dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision ainsi que pour les chaînes du secteur public, cette obligation s'applique à la totalité de leurs programmes. Les principales chaînes privées (TF1, Canal + et M6) et France Télévisions sous-titrent par conséquent l'intégralité de leurs programmes depuis l'année 2010 conformément à la loi. Cette obligation a été respectée ainsi que l'a indiqué le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), chargé par le législateur du contrôle du respect par les éditeurs de services de télévision de ces dispositions légales. Dans le cadre de leur reprise en outre-mer, les chaînes nationales publiques et privées de télévision sont ainsi tenues de proposer le sous-titrage de l'intégralité de leurs programmes. Bien que la loi ne détermine pas la méthode d'adaptation des programmes devant être retenue, le sous-titrage spécifiquement destiné aux personnes sourdes ou malentendantes est un premier objectif qui doit être poursuivi. Le recours à la langue des signes est plus modeste parce qu'il présente plusieurs inconvénients. Il exige du téléspectateur une attention plus soutenue et présente un coût plus élevé pour le diffuseur et, à la différence du sous-titrage, il n'est pas possible de désactiver le dispositif pour les téléspectateurs ne souhaitant pas en bénéficier. Il existe néanmoins des exemples de recours à la langue des signes dans les programmes diffusés par les chaînes publiques : éditions quotidiennes d'information de 6 h30 et 8 h45 dans Télématin sur France 2, Questions au gouvernement sur France 3, L'oeil et la main sur France 5. La langue des signes proposée en métropole a également vocation à être diffusée en outre-mer. En outre, un journal quotidien de Réunion 1re est traduit en langue des signes. S'agissant enfin de l'adaptation des programmes télévisés aux personnes aveugles ou malvoyantes par le recours à la technique dite de l'audiodescription, le législateur a confié au CSA le soin de fixer dans les conventions conclues avec les principales chaînes de télévision privées la proportion de programmes devant être rendus accessibles. Pour le secteur audiovisuel public, un dispositif identique a été introduit. Les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'État et les chaînes publiques doivent comporter une obligation d'adapter une proportion des programmes de ces chaînes. Le service public propose un programme audiodécrit par jour en moyenne sur l'année et offrira deux programmes par jour en moyenne à compter de 2015. Les conventions de TF1 et de M6 prévoient qu'elles diffusent annuellement 52 programmes audiodécrits. L'audiodescription proposée par les chaînes en métropole a également vocation à être diffusée en outre-mer. Les difficultés techniques relatives à la diffusion du sous-titrage et de l'audiodescription que les chaînes publiques ont pu rencontrer lors du lancement de la télévision numérique terrestre en 2010 ont été résolues en 2012.