Texte de la question
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la réduction qu'il constate dans le financement par la CARSAT, des aides à domicile pour les personnes âgées, voire même sur les nombreuses radiations. Il semble que cet organisme diminue et supprime ses aides insidieusement, sans évaluation des besoins des personnes. Il a été saisi, à plusieurs reprises, par des personnes âgées qui reçoivent un courrier, dont souvent, elles ne comprennent pas le sens. Cette initiative va totalement à l'encontre de l'autonomie. Il s'agit de maintenir les personnes à domicile le plus longtemps possible. Une telle mesure est source d'économie pour la société puisqu'elle évite l'hébergement en maison de retraite. En outre, le métier d'aide à la personne est en plein développement et de nombreux jeunes se dirigent vers ce secteur qui devait être d'avenir. La réduction des financements va nécessairement conduire à une recrudescence du chômage. Il souhaite qu'elle puisse remédier à cette situation.
Texte de la réponse
L'accompagnement à domicile le plus précoce possible, adapté aux besoins de chacun, est essentiel pour prévenir la perte d'autonomie et permettre aux personnes âgées de vieillir sereinement. Cet accompagnement est financé, soit par les caisses de retraite (il s'agit alors de prestations extra-légales), soit par les conseils généraux, dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). C'est le niveau d'autonomie de la personne âgée qui détermine l'autorité compétente pour sa prise en charge. Nos aînés vivent de plus en plus longtemps sans incapacité. Le vieillissement crée aussi des besoins nouveaux. Ainsi, le montant moyen d'aide à domicile financé par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) a été de 288 M€ par an sur la durée de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2013, contre 269 M€ par an sur la COG 2005-2009. La CARSAT du Nord-Est, à l'instar de la plupart des CARSAT du territoire métropolitain, a enregistré une augmentation significative du nombre de demandes d'aide au maintien à domicile, avec une hausse de 50 % du nombre de bénéficiaires d'un plan d'aide personnalisé depuis 2010. Or les prestations extra-légales servies au titre de l'action sociale de la branche retraite s'inscrivent dans un cadre budgétaire limitatif. Pour faire face à l'accroissement du nombre de demandes, la COG 2009-2013 entre l'Etat et la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a dû prévoir la révision des conditions d'attribution de ces aides. Celles-ci sont du ressort du conseil d'administration de chaque CARSAT, qui a procédé à un ciblage des aides à destination des publics prioritaires, sur des critères d'âge, de fragilité et de revenus. Dans le cas de la CARSAT du Nord-Est, le choix a été fait de mettre en place un dispositif de pré-ciblage des premières demandes d'aide et des renouvellements, de plafonner le nombre d'heures pour les personnes de plus de 75 ans en GIR 6 (niveau de dépendance le plus faible) et de plafonner le barème. Une procédure de recours a toutefois été prévue pour les dossiers rejetés après le pré-ciblage, afin de prendre en compte, le cas échéant, des fragilités de santé des assurés concernés. De plus, le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par les personnes âgées dont les incapacités sont encore légères, a fait le choix d'augmenter les plafonds pour tous les niveaux de dépendance (GIR 4 à 1) dans la réforme de l'APA à domicile, prévue dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Un allègement du ticket modérateur est également prévu, pour les cas de dépendance les plus lourds.