Texte de la question
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt que pourrait présenter une procédure d'évaluation de l'action et de l'efficacité des polices municipales. Alors que des propositions de réforme sont présentées par des parlementaires, il convient de noter les différences qui existent entre ces services, selon que les municipalités conçoivent la police municipale comme une police administrative de proximité ou qu'elles privilégient un rôle d'intervention et de sanction. Dans les situations où l'agent de police municipale, en sa qualité d'agent de police judiciaire adjoint, intervient en cas de flagrance ou d'ivresse publique et conduit tout auteur présumé d'un délit ou d'un crime devant l'officier de police judiciaire le plus proche, l'agent concerné rédige un rapport de mise à disposition simultanément transmis au maire et à l'OPJ. Il lui demande si ces rapports ne pourraient pas permettre d'évaluer l'activité des services de police municipale et quelle est la position du Gouvernement sur la mise en place d'outils permettant l'évaluation des services de police municipale.
Texte de la réponse
Lors de la séance du 27 mars 2012 de la commission consultative des polices municipales, la question de la mesure de l'activité de police administrative et de police judiciaire des agents de police municipale a été posée par les organisations syndicales. Cette préoccupation est partagée par nombre de maires. La mise en oeuvre du procès verbal électronique (PVe) peut permettre de quantifier une partie de l'activité des agents de police municipale. Conformément à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 20 mai 2009, cette procédure peut s'appuyer sur l'application de gestion centrale (AGC) dans laquelle sont enregistrés les agents verbalisateurs et permet donc de mesurer la partie contraventionnelle de leur activité. Les rapports, rédigés par les agents de police municipale dans le cadre de leurs pouvoirs de police judiciaire notamment dans les cas de flagrance ou d'ivresse publique, sont au nombre des outils dont disposent les maires en vue d'évaluer l'activité de leurs services. Les maires peuvent, en outre, mettre en place une main courante informatisée et suivre chaque mois, l'activité de police administrative de leur service. Ainsi, jusqu'à présent le ministère de l'intérieur n'a pas souhaité la mise en place d'un système de suivi statistique systématique et national, dans le respect notamment du principe de libre administration des collectivités locales.