Texte de la question
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation actuelle de la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF). À l'heure où la caisse nationale d'allocations familiales s'apprête à signer sa convention d'objectifs et de gestion, il semble que l'État souhaite étudier, à partir des conclusions d'un rapport de l'IGAS, le transfert des allocataires marins vers les caisses d'allocations familiales (CAF) de leur lieu de résidence. Dans cette hypothèse, les problématiques que connaissent les familles de marins (éloignement, variation des revenus en lien avec la pêche, dangerosité des métiers, incertitude et fragilité économique) ne seraient vraisemblablement plus prises en compte. La CMAF, spécifique au monde de la mer, a été chargée depuis la loi de 2002 d'une double mission de versement des prestations familiales et de recouvrement des cotisations sociales. L'idée fondatrice de cet organisme était de tenir compte des spécificités des métiers de la mer et de s'adapter aux attentes et besoins des allocataires en répondant de manière homogène, avec une équité de traitement, sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, elle inscrit son action en coopération avec l'ENIM (Établissement national des invalides de la marine) et le Service social maritime. Alors que la France entend développer une politique maritime forte, la disparition de la CMAF serait de toute évidence un signal négatif et une fragilisation de la protection sociale des marins. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet du devenir de la CMAF.
Texte de la réponse
Le projet de rattachement des allocataires de la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) au réseau des caisses d'allocations familiales (CAF) fait suite aux constats effectués par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport d'évaluation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'État et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) sur la période 2009 - 2012. La COG 2013-2017 conclue avec la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), approuvée à la majorité par le conseil d'administration de la branche famille le 9 juillet 2013, reprend cette préconisation sous forme d'engagement de l'État, de proposer les évolutions législatives nécessaires à un rapprochement de la CMAF avec le réseau des CAF, dans le respect des spécificités du service rendu à leurs allocataires. Cette disposition s'inscrit dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique initié par le gouvernement afin d'améliorer l'efficacité des politiques et des services publics. La situation de la CMAF appelle de ce point de vue des évolutions rapides. Son périmètre et ses performances rendent difficilement justifiable son maintien au regard de l'objectif de modernisation de l'action publique dans un contexte contraint des finances publiques. La population couverte par la CMAF est en forte décroissance : elle ne compte que 6 388 allocataires, lorsque la plus petite CAF métropolitaine couvre 17 000 allocataires. En outre, les performances de la CMAF sont insatisfaisantes au regard de celles des caisses du réseau de la CNAF, notamment le ratio de frais de gestion sur prestations, qui est le plus élevé de la branche famille, et le taux de productivité. Enfin, elle dispose d'un ancrage territorial réduit puisqu'elle ne possède qu'une caisse à La Rochelle et quatre antennes locales. Une réflexion conjointe est donc menée avec le ministère chargé des transports afin de proposer une nouvelle organisation plus efficace dans laquelle les personnels de la CMAF seraient intégrés. Cette intégration serait facilitée par l'identité des prestations versées et devrait notamment permettre aux gens de mer de bénéficier d'un réseau d'accueil plus important. Le Gouvernement engagera très rapidement une concertation sur l'avenir de la CMAF et de la protection sociale des marins, avec le double souci de l'efficience de la gestion et de la qualité du service rendu aux marins et à leurs familles. Il n'y aura aucune remise en cause du niveau de protection sociale garantie aux gens de mer.