14ème législature

Question N° 27758
de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Union pour un Mouvement Populaire - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair

Tête d'analyse > annuités liquidables

Analyse > appelés du contingent. perspectives.

Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5362
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 29/07/2014
Date de renouvellement: 04/11/2014
Date de renouvellement: 27/10/2015
Date de renouvellement: 31/05/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des appelés du contingent ayant effectué un service national obligatoire de 16 mois au lieu des 12 mois du cas général, dans le calcul des droits à la retraite. La loi du 10 juin 1971 a en effet prévu des cas particuliers maintenant 16 mois sous les drapeaux des jeunes gens effectuant un service de coopération, d'aide technique ou scientifique du contingent. Or les règles de calcul de la retraite ne prennent pas toujours en compte ces cas particuliers. Ainsi, pour les assujettis au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, le décret n° 2008-639 limite dans son article 7 II 1° la prise en compte du temps du service militaire au « temps de service légal dû par la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge », soit 12 mois maximum en l'espèce. Les quatre mois supplémentaires consacrés à servir la France ne sont ainsi pris en compte ni dans le calcul des périodes validées pour la retraite, ni dans le calcul de la décote. Ce déficit d'équité est d'autant plus notable que le même décret n° 2008-639 prévoit une prise en compte de la totalité du service accompli au titre du volontariat civil dans la limite de 24 mois. En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour permettre la reconnaissance complète des services effectués pour la Nation pour le calcul des droits à la retraite.

Texte de la réponse