14ème législature

Question N° 27765
de M. Serge Janquin (Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > annuités liquidables

Analyse > titulaires d'un contrat emploi-solidarité.

Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5363
Réponse publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13137

Texte de la question

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul de la retraite des personnes ayant bénéficié d'un contrat emploi-solidarité (CES) Contrairement aux titulaires des nouveaux contrats aidés qui donnent lieu à l'affiliation à un régime de retraite complémentaire obligatoire, les anciens titulaires des contrats emploi-solidarité, qui n'ont pu bénéficier de cette dernière disposition, se trouvent être pénalisés dans la liquidation de leurs droits. Par conséquent, nombreux sont ceux qui sollicitent la possibilité d'étendre cette disposition au calcul des périodes effectivement capitalisées au cours de l'exécution desdits contrats. Aussi, il lui demande s'il serait envisageable de reconsidérer cette question qui concerne des publics placés à un moment de leur carrière en situation de grande fragilité.

Texte de la réponse

La loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, qui a institué les contrats emploi-solidarité (CES), a expressément exonéré les rémunérations des personnes bénéficiaires de ces contrats des cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire : en effet, les personnes employées dans ce type particulier de contrat n'ont pas vocation à le demeurer, mais bien à rejoindre rapidement un emploi ordinaire. Compte-tenu de ces dispositions, aucune cotisation ne peut être appelée au titre des régimes complémentaires de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO). Les partenaires sociaux gestionnaires desdits régimes, qui définissent la réglementation applicable dans ces régimes, n'ont pas souhaité attribuer de droits aux intéressés au titre de ces allocations, en raison de l'absence de perception de cotisations correspondantes. Cette prérogative appartient aux partenaires sociaux et ne relève dès lors pas du Gouvernement.